L'appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

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Présentation

Le principal instrument utilisé en France pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes verticales ou horizontales...) est l'amende, fondée sur quatre éléments : gravité de la pratique, importance du dommage causé à l'économie, situation individuelle de chaque entreprise et éventuelle réitération (voir l'article L-464-2 du Code de commerce). Ce dispositif laisse une grande latitude sur la méthode retenue pour le calcul de la sanction. Dans ce cadre, et suite à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 janvier 2010, réformant une décision du Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) du 16 décembre 2008 pouvant illustrer un manque de prévisibilité et de sécurité juridique dans le mode de calcul des amendes, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place une mission de réflexion. La lettre de mission invite les missionnés à conduire une réflexion sur l'appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielle afin que les différents acteurs de la régulation de la concurrence puissent parvenir à des analyses communes, qui pourront conduire à la fixation de règles, contraignantes ou non, admises par tous. La mission a procédé à de nombreuses consultations afin d'éclairer sa réflexion, qui lui ont permis à la fois de faire le point des insuffisances du système actuel et de proposer des pistes d'améliorations.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 42 pages

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