L'appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

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Présentation

Le principal instrument utilisé en France pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes verticales ou horizontales...) est l'amende, fondée sur quatre éléments : gravité de la pratique, importance du dommage causé à l'économie, situation individuelle de chaque entreprise et éventuelle réitération (voir l'article L-464-2 du Code de commerce). Ce dispositif laisse une grande latitude sur la méthode retenue pour le calcul de la sanction. Dans ce cadre, et suite à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 janvier 2010, réformant une décision du Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) du 16 décembre 2008 pouvant illustrer un manque de prévisibilité et de sécurité juridique dans le mode de calcul des amendes, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place une mission de réflexion. La lettre de mission invite les missionnés à conduire une réflexion sur l'appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielle afin que les différents acteurs de la régulation de la concurrence puissent parvenir à des analyses communes, qui pourront conduire à la fixation de règles, contraignantes ou non, admises par tous. La mission a procédé à de nombreuses consultations afin d'éclairer sa réflexion, qui lui ont permis à la fois de faire le point des insuffisances du système actuel et de proposer des pistes d'améliorations.

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Sommaire


I) INTRODUCTION 

II) AVANT-PROPOS 

A. Sanctions et réparation

B. Contexte économique international 

C. Contexte européen 

III) LA SANCTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES EN THÉORIE

A. Objectifs

B. La sanction optimale selon la théorie économique
Principe de base
Quels sont les effets économiques d’une pratique anticoncurrentielle ? 
Quel est le niveau de dissuasion optimal ? 

C. Problèmes liés à l’application de ces principes
L’estimation 
Lien entre les différents objectifs

IV) L’ÉTAT ACTUEL DU DROIT POSITIF EN MATIÈRE DE SANCTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

A. Les sanctions administratives 
Les principes généraux de l’article 464-2 du Code de commerce
La pratique de l’Autorité de la concurrence et le contrôle juridictionnel
L’affaire dite « du négoce de l’acier »

B. La réparation des dommages 

C. La responsabilité des personnes

D. Les approches utilisées au niveau européen et dans certains pays voisins
a) Au niveau européen 
b) Au Royaume Uni 
c) En Allemagne
d) En Espagne
e) Aux États-Unis

V) LES PRINCIPALES CRITIQUES FORMULÉES À L’ENCONTRE DU SYSTÈME ACTUEL

A. La procédure

B. L’absence d’un mode de calcul précis

C. Le plafond légal 

D. Le dommage à l’économie

E. La responsabilité des personnes physiques

F. Les actions en réparation 

G. Le manque de diversité des sanctions

H. La responsabilité au niveau groupe

I. L’importance de la dissuasion et de la prévisibilité

J. Les difficultés d’application de la procédure de clémence

VI) RECOMMANDATIONS 

A. Les recommandations 
Procédure 
Mode de calcul de la sanction
Plafond légal et imputabilité de la pratique 
Possibilité de recourir au sursis
Importance des sanctions individuelles 

B. L’instrument de référence approprié

ANNEXES

A. Lettre de mission

B. Liste des personnes auditionnées

C. Texte du Code de commerce en vigueur concernant les sanctions

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 42 pages

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