Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des affaires sociales pour donner un avis sur les dispositions du projet de loi portant réforme des retraites. Conformément à la saisine de la commission des affaires sociales, la délégation a examiné les dispositions législatives soumises au Sénat au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle a constaté la persistance des inégalités de pension entre femmes et hommes en analysant la situation actuelle des retraités et la dynamique future de notre système de retraites. Elle en a déduit la nécessité de remédier aux inégalités professionnelles et d'apporter des correctifs aux écarts de retraites entre femmes et hommes. Enfin, elle a jugé nécessaire de rappeler que le niveau de vie des retraité(e)s dépendra aussi de l'évolution des unions et des séparations de couples en appelant à incorporer cette donnée dans la réflexion sur l'avenir de nos régimes de retraites.
INTRODUCTION
I. DEUX ÉVOLUTIONS DÉFAVORABLES À L’ÉGALITÉ DES CHANCES EN MATIÈRE DE RETRAITE DEPUIS LES ANNÉES 1990 SE SURAJOUTENT AU CONTEXTE GÉNÉRAL RESTRICTIF
A. JURIDIQUEMENT, DE NOUVELLES CONTRAINTES ONT CONDUIT À MODIFIER L’ÉQUILIBRE DU DROIT DES RETRAITES ENTRE HOMMES ET FEMMES AU DÉTRIMENT DE CES DERNIÈRES
B. LES CARACTÉRISTIQUES DE L’EMPLOI DES FEMMES EXPLIQUENT LES INÉGALITÉS PERSISTANTES DE SALAIRE ET DE RETRAITE
1. Le taux d’activité des femmes s’est rapproché de celui des hommes
2. …mais la progression du travail à temps partiel est venue annuler les effets de la hausse du taux d’activité féminine
3. … tout en contribuant à maintenir un niveau élevé d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes
C. LA MESURE DES ÉCARTS DE RETRAITE : UN REFLET ET UNE AMPLIFICATION DES INÉGALITÉS PROFESSIONNELLES
II. CETTE ÉVOLUTION DÉFAVORABLE AUX FEMMES JUSTIFIE LES MESURES CORRECTRICES OU TRANSITOIRES PRÉVUES DANS PLUSIEURS ARTICLES DU PROJET DE LOI
A. LE SUIVI ET LA CORRECTION DES ÉCARTS DE PENSION ENTRE HOMMES ET FEMMES PAR LE COMITÉ DE PILOTAGE DES ORGANISMES DE RETRAITE (art. 1ER)
B. L’ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME TRANSITOIRE PRÉCÉDANT L’EXTINCTION DU DÉPART ANTICIPÉ POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT EU TROIS ENFANTS (art. 23)
C. LE RÉTABLISSEMENT DE L’ASSURANCE VEUVAGE (art. 29 bis nouveau)
D. L’AMÉLIORATION DE LA PRISE EN COMPTE DU CONGÉ DE MATERNITÉ POUR LES DROITS À LA RETRAITE (art. 30)
E. LA SANCTION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES NE RESPECTANT PAS LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE (art. 31)
(1) La nécessité d’une très forte incitation
(2) La garantie de l’élaboration d’une grande loi sur l’égalité professionnelle
(3) Une condition essentielle : l’élaboration d’un décret suffisamment précis pour ne pas vider l’article 31 de sa substance
F. LA MOBILISATION DE LA POSSIBILITÉ OFFERTE PAR LE DROIT EN VIGUEUR DE SURCOTISER À L’ASSURANCE VIEILLESSE EN CAS DE TEMPS PARTIEL (ARTICLE 31 BIS NOUVEAU)
III. LES RECOMMANDATIONS : COMBATTRE EFFICACEMENT LES CAUSES DES INEGALITÉS DE RETRAITE ET CORRIGER TRANSITOIREMENT L’AMPLITUDE DE CES DERNIÈRES
A. L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA FIXATION DE CONDITIONS D’ÂGE DIFFÉRENTES SELON LE SEXE
1. Les possibilités de dérogation au principe d’égalité entre femmes et hommes se sont progressivement réduites
a) En 2003, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a admis qu’il appartenait au législateur de « prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu’à présent été l’objet » (considérant n° 25 de la décision 2003-483 DC sur la loi portant réforme des retraites.)
b) Dès 2006, la Cour de cassation a estimé que le dispositif validé par le Conseil constitutionnel était contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), en l’absence de « justifications objectives et raisonnables »
c) Plus rigoureusement que le régime général, les régimes spéciaux de retraite et celui de la fonction publique doivent se conformer à l’exigence communautaire d’égalité entre femmes et hommes
2. À partir de 2020, les exceptions à la fixation d’un âge légal de la retraite similaire pour les femmes et les hommes sont appelées à disparaître, dans les pays de l’Union européenne
a) Les comparaisons générales
b) L’exemple d’un aménagement exceptionnel en Allemagne : un âge légal fixé à 67 ans en 2029 assorti de la possibilité pour les femmes nées avant 1952 de partir à 65 ans sans décote
3. La réflexion sur l’opportunité de maintenir le taux plein à 65 ans
B. L’AMÉLIORATION DE LA PRISE EN COMPTE DU MONTANT DES RÉMUNERATIONS PERÇUES À TEMPS PARTIEL
C. L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE
D. RÉFLÉCHIR À UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES CHOIX DE COUPLE DANS L’ACQUISITION ET L’ÉVENTUEL PARTAGE DES DROITS À LA RETRAITE AU MOMENT DE LA SÉPARATION
1. La nécessité de prendre en compte simultanément la situation matrimoniale et le niveau des pensions pour évaluer le risque de pauvreté des femmes retraitées
2. La logique du dispositif de partage en Allemagne en cas de divorce : le transfert de droits à la retraite ou le paiement d’une partie de la pension du conjoint le mieux loti à l’autre
a) Le mécanisme allemand du « splitting »
b) La transposition en France de ce mécanisme a été jugée prématurée par le COR
c) Un projet d’avenir : incorporer la notion de vie commune à la fois dans l’acquisition et le partage des droits à la retraite
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
EXAMEN EN DÉLÉGATION
ANNEXES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 65 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 721