Commission supérieure de codification : vingtième rapport annuel 2009

Auteur(s) moral(aux) : Commission supérieure de Codification

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Présentation

Le vingtième rapport d'activité de la Commission supérieure de codification présente, dans un premier temps, le bilan de ses activités pour 2009 qui a vu notamment l'achèvement de deux codes : le code des voies civiles d'exécution et le code de la sécurité intérieure. Elle constate que l'essentiel du programme de codification arrêté par la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires a été réalisé. Deux codes se sont heurtés à des obstacles pratiques : il s'agit du code des contrats publics, dont le projet demeure mais qui s'est heurté à la forte instabilité du droit régissant les contrats publics depuis quinze ans, et, du code de la comptabilité publique, qui n'est plus d'actualité mais dont le projet n'est pas abandonné. Dans un second temps, la Commission présente le type de difficultés techniques auxquelles elle a été confrontée et émet quelques remarques de légistique. Les annexes comportent notamment, les choix qui ont présidé à la recodification - à droit constant - du Code du travail à venir, présentés à la Cour de cassation, le 9 avril 2009, suivis du commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2010.

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Fiche technique

Pagination : 70 pages

Édité par : Journaux officiels

Collection :

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