Audit du fonctionnement des commissions de médiation du droit au logement opposable en Ile-de-France

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Date de remise :

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Le présent audit fait suite au rapport du comité national de suivi du DALO d'octobre 2009 qui avait souligné l'hétérogénéité des taux de rejet et de réorientation de l'hébergement selon les commissions départementales. Après avoir examiné les conditions et modalités de fonctionnement des différentes commissions de médiation de la région Ile-de-France, il propose des pistes de travail pour clarifier leurs règles d'instruction et de décision, assurer l'égalité de traitement et éviter que le DALO ne devienne un dispositif de droit commun. Ses préconisations portent notamment sur l'amélioration de l'animation des différents réseaux, la définition d'un schéma d'organisation de référence, l'articulation de l'examen des recours DALO et de la lutte contre l'habitat indigne, l'élaboration d'une jurisprudence de référence, la prise en compte de la spécificité de l'Ile-de-France, la clarification des règles d'instruction des DAHO (Droit à l'hébergement opposable) et la facilitation du fonctionnement des commissions.

Revenir à la navigation

Fiche technique

Pagination : 122 pages

Revenir à la navigation