Troisième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre

Auteur(s) moral(aux) : Comité de Suivi de la Mise en oeuvre du Droit au Logement opposable

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Date de remise :

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Présentation

Institué par l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO), le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable présente son troisième rapport. Le rapport s'appuie sur les travaux de réflexion menés par sept groupes de travail constitué au sein du Comité de suivi sur les thématiques suivantes : Ile de France - Hébergement - DALO et gens du voyage - Les demandeurs DALO qui refusent les offres de relogement - L'orientation des relogements et des hébergements - Les données de suivi nécessaires à la mise en oeuvre du DALO - Les bonnes pratiques du droit au logement. Si le comité note des avancées dans la mise en oeuvre du droit au logement, il constate un décalage entre l'offre et les besoins révélés par le DALO. C'est pourquoi il appelle l'Etat à mobiliser l'offre existante de logements et à produire l'offre nouvelle nécessaire au respect de la loi.

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Fiche technique

Pagination : 169 pages

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