Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes, sur la création du Parquet européen

Remis le :

Auteur(s) : Guy Geoffroy ; Marietta Karamanli

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des affaires européennes

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« Dix ans après la parution du Livre vert de la Commission européenne sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen, où en est l'idée de la création d'un parquet européen que l'Assemblée nationale appelait de ses vÅ“ux dès 2003 ? Il s'agit d'une question politique majeure. Tous les arguments qui appuyaient la démonstration du besoin d'un procureur européen il y a une dizaine d'années sont plus que jamais d'actualité aujourd'hui car, malgré les progrès accomplis, beaucoup reste encore à faire. La création d'un parquet européen compétent en matière de criminalité grave transnationale permettrait de faire un pas en avant décisif dans la lutte contre la grande criminalité. Les citoyens européens attendent de l'Union une réponse déterminée. La mise en place d'un véritable espace judiciaire européen doit être une priorité ». "Source Assemblée nationale

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  • Autre titre : Le parquet européen : une création de plus en plus nécessaire
  • Type de document : Rapport parlementaire
  • Pagination : 101 pages
  • Édité par : Assemblée nationale
  • Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
  • Numéro dans la série : 3608