Mission parlementaire sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Culture et de la Communication

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Date de remise :

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

En France, le jeu vidéo est reconnu comme étant une « oeuvre de l'esprit » depuis 25 ans et, à ce titre, protégé par le droit d'auteur mais ne bénéficie pas d'un régime légal spécifique. La qualification juridique du jeu vidéo, que ce soit selon sa nature (oeuvre logicielle, base de données, oeuvre audiovisuelle ou oeuvre multimédia ?) ou selon ses conditions d'élaboration (oeuvre collective ou oeuvre de collaboration?) reste ballottée entre textes lacunaires, jurisprudences contradictoires et doctrines divergentes. Alors que l'industrie française du jeu vidéo apparaît fragilisée par une concurrence internationale accrue, et au moment décisif de la dématérialisation de la distribution, des nouvelles expériences en ligne et des jeux vidéo sur réseaux sociaux, les studios de développement français ont le sentiment d'évoluer dans un cadre juridique précaire et inadapté. Le rapport s'interroge sur la solution la plus efficace pour ouvrir une perspective de sécurisation juridique : créer un régime juridique ad hoc ou améliorer le cadre existant.

Revenir à la navigation

Sommaire

Lettre de mission

INTRODUCTION : une mission, avant tout, de « médiation » 

I. LE RISQUE POUR LE JEU VIDÉO: UN CADRE JURIDIQUE INADAPTÉ ?

A. DES REGLES DE DROIT QUI PEUVENT ETRE RESSENTIES COMME PORTEUSES D'UN RISQUE JURIDIQUE PAR LE SECTEUR DU JEU VIDEO
1. Le droit positif
a. L'inexistence du jeu vidéo dans le code de la propriété intellectuelle
b. Les options juridiques contenues dans le code de la propriété intellectuelle
2. Le droit « prétorien » 
a. De l'instabilité jurisprudentielle …
b. …à la consécration d'une solution de principe qui ne conjure cependant pas tout risque juridique : la qualification distributive

B. LA CRAINTE D'UN DESAVANTAGE COMPARATIF DANS LA COMPETITION INTERNATIONALE 

II. LE CONSTAT D'UNE RÉALITE COMPLEXE

A. UNE PRATIQUE QUI AGGRAVE LE RISQUE JURIDIQUE
1. Certaines pratiques en délicatesse avec le droit d'auteur
a. L'absence de contrats de cession des droits
b. Le contournement de la gestion collective en matière musicale
c. La redondance des clauses de cession des droits avec le régime de l'œuvre collective
d. L'impossible cession des droits portant sur toutes les œuvres, présentes ou à venir, réalisées par les salariés
e. L'absence de rémunération sous forme de droit d'auteur ou la rémunération proportionnelle hors cadre juridique
f. Une volonté d'atténuation de certaines prérogatives du droit moral

2. Principale cause de ces pratiques: un investissement insuffisant des professionnels sur les questions juridiques
a. La reproduction des choix juridiques des éditeurs
b. L'absence de juriste dans la plupart des studios
c. La méfiance de nombreux professionnels envers la terra incognita du droit d'auteur

B. LA RARETE DES CONTENTIEUX PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX

C. LE FACTEUR JURIDIQUE DES DROITS D'AUTEUR N'EST PAS DETERMINANT DANS LA COMPETITION INTERNATIONALE

III. LE MEILLEUR MOYEN DE RÉDUIRE LE RISQUE JURIDIQUE: CRÉATION D'UN STATUT SPECIFIQUE DU JEU VIDÉO OU AMÉNAGEMENTS DU CADRE ACTUEL ?

A. UN STATUT SPECIFIQUE DIFFICILE A APPREHENDER
1. La fuyante définition du jeu vidéo
a. Des œuvres d'une grande diversité
b. Des éléments de définition pas assez discriminants

2. A la recherche des « auteurs » du jeu vidéo
a. Les difficultés liées aux caractéristiques de l'œuvre
b. Les difficultés liées aux caractéristiques du secteur

B. UN STATUT SPECIFIQUE INEXISTANT DANS LES PAYS PRODUCTEURS ET ABSENT DE L'AGENDA INTERNATIONAL
1. Pas de statut spécifique dans les pays producteurs de jeux vidéo
2. Au plan communautaire comme au plan international, pas de perspective de création d'un statut spécifique

IV. CONCLUSION GÉNÉRALE DU RAPPORT: 7 PROPOSITIONS D'AMÉNAGEMENTS POUR UN MEILLEUR CADRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU JEU VIDÉO. 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 59 pages

Édité par : Ministère de la culture et de la communication

Revenir à la navigation