Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la révision de la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (E 6212)

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE : LES RÉGLES ACTUELLES DE LA TAXATION DE L’ÉNERGIE PRÉVUES PAR LA DIRECTIVE 2003/93/CE ET LEUR MISE EN APPLICATION

I. LE DISPOSITIF DE LA DIRECTIVE 2003/96/CE

A. DES MINIMA COMMUNAUTAIRES DE TAXATION APPLICABLES À LA PLUPART DES PRODUITS SELON UN BARÈME DIFFÉRENCIÉ PAR PRODUIT ET PAR USAGE

1. Une harmonisation grâce à la fixation de minima dès 1992 pour les hydrocarbures liquides

2. Un dispositif étendu en 2003 à l’ensemble des produits énergétiques et à l’électricité

3. Les minima du barème communautaire de 2003 : un niveau de taxation différent selon les produits comme selon leur usage avec en outre un relèvement progressif de certains niveaux de taxation

B. DES EXCLUSIONS, DÉROGATIONS, RÉDUCTIONS ET EXONÉRATIONS NOMBREUSES

1. Les exclusions du champ d’application de la directive

2. Des facultés de taxation différenciée d’un même produit selon la qualité, selon l’usage ou le niveau de consommation

3. Les exonérations de principe fixées au niveau de la directive : la production d’électricité ; le transport aérien ; la navigation dans les eaux communautaires, y compris la pêche

4. Les exonérations ou réductions facultatives à la libre appréciation des Etats membres : l’électricité d’origine renouvelable ; la cogénération ; les transports ferroviaires ; la navigation intérieure ; le gaz naturel, sous conditions ; les combustibles et l’électricité pour les ménages et les organisations caritatives ; le gaz naturel et le GPL carburant ; les travaux agricoles

5. Une possibilité de traitement privilégié des biocarburants à l’appréciation des Etats membres

6. Le dispositif spécifique aux entreprises grandes consommatrices d’énergie et à celles qui concluent des accords

7. Les régimes fiscaux en faveur de certains Etats membres ou en faveur de certains territoires

II. DES RÉSULTATS RELATIFS

A. UNE TAXATION DE L’ÉNERGIE SUPÉRIEURE EN EUROPE À CE QU’ELLE EST DANS LE RESTE DU MONDE, MAIS DONT LE POIDS RELATIF EST ENCORE TRÈS DIFFÉRENT D’UN ETAT MEMBRE À L’AUTRE

1. Des produits énergétiques moins taxés et plus chers que dans les autres pays de l’OCDE, dans l’ensemble

2. De fortes différences d’un Etat membre à l’autre au sein de l’Union européenne

3. Des distorsions au sein du marché intérieur : l’exemple du tourisme pétrolier « à la pompe »

B. UN OBJECTIF ENVIRONNEMENTAL QUI N’EST QUE PARTIELLEMENT ATTEINT

1. Un effet mesurable sur les prix

2. Une tendance paradoxale, mais explicable, à la baisse des taxes environnementales dans les prélèvements obligatoires

3. Des effets variables sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre

4. Une absence de coordination avec le SEQE

DEUXIEME PARTIE : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE INSPIRÉE PAR DES PRINCIPES PERTINENTS ET COHÉRENTS, MAIS QUI SUSCITE D’IMPORTANTES RÉSERVES ET DONT LES EFFETS SECTORIELS DOIVENT PAR CONSÉQUENT ÊTRE MAITRISÉS POUR POUVOIR ÊTRE SOUTENUE

I. UNE APPROCHE RATIONNELLE ET COHÉRENTE DE LA TAXATION DE L’ÉNERGIE, SELON DES CRITÈRES OBJECTIFS

A. UNE TAXATION ASSISE SUR DEUX CRITÈRES : LES ÉMISSIONS DE CO2 ET LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE

1. Un nouveau barème assis sur deux critères et qui serait applicable à partir de 2013

2. Une application généralisée de la taxation au titre du CO2, avec une articulation avec le SEQE

B. DES IMPLICATIONS TARIFAIRES SIGNIFICATIVES ET DES EFFETS SUR LES PRIX

1. Des réalignements tarifaires au titre de la simplification du barème et la suppression de la distinction entre consommation professionnelle et non professionnelle pour les combustibles et le gazole routier

2. Un relèvement important des niveaux de taxation pour les carburants et certains combustibles qui implique une mise en œuvre progressive à partir de 2013

3. Un effet sur les prix des produits énergétiques et l’électricité, pour les entreprises comme pour les ménages, à défaut de mesure de réduction

II. LA NÉCESSITE DE PRÉVOIR DES MESURES ADAPTÉES POUR APPORTER AU TEXTE LES ÉLÉMENTS DE CALENDRIER, DE FLEXIBILITÉ ET DE BONNE ADAPTATION AUX RÉALITÉS SECTORIELLES QUI LUI FONT ACTUELLEMENT DÉFAUT

A. LA PERTINENCE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX, MAIS DES DIFFICULTÉS SUR LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE

B. DES RÉACTIONS SOUVENT RÉSERVÉES

1. Des oppositions au niveau des Etats membres qui laissent entrevoir des difficultés pour parvenir à l’unanimité requise pour l’adoption de la proposition par le Conseil

2. Des entreprises et des secteurs d’activité inquiets pour leur compétitivité et la pérennité de leurs activités en Europe

3. Des consommateurs soucieux d’éviter les augmentations de prix

C. LA NÉCESSITÉ DE PRÉVOIR DES MESURES ADAPTÉES DE CALENDRIER OU DE FLEXIBILITÉ ET DE PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS SECTORIELLES

1. Des modifications précises à apporter, notamment pour le respect du principe de subsidiarité

2. Mieux faire apparaître les enjeux pour les ménages

3. Des mesures à définir pour éviter les chocs sur des secteurs économiques entiers dont les spécificités et les rythmes d’évolution auraient été insuffisamment pris en compte

TRAVAUX DE LA COMMISSION
CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES
ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE