Présentation

Le groupe de travail issu de la commission des lois du Sénat dresse un bilan de la réforme de la carte judiciaire engagée au mois de juin 2007 et achevée au 1er janvier 2011. Cette réforme a abouti à la suppression de près du tiers des implantations judiciaires, touchant plus particulièrement les tribunaux d'instance. Le groupe de travail tente d'apporter des réponses aux questions suivantes : l'accès à la justice a-t-il été préservé ? Le fonctionnement des juridictions a-t-il été renforcé et la qualité de leur décision améliorée ? Quel a été le prix de la réforme ?

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Sommaire

AVANT-PROPOS

I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE MAIS FRAGILISÉE PAR DES DÉFAUTS DE CONCEPTION

A. UNE RÉFORME PLUSIEURS FOIS REPORTÉE

1. Le consensus existant sur la nécessité de réformer une carte judiciaire obsolète

a) Une carte judiciaire datée... 

b) ... et devenue inadaptée

2. Des travaux nombreux n’ayant donné lieu qu’à des modifications limitées de l’organisation judiciaire

B. LE SENTIMENT EXPRIMÉ À DE NOMBREUSES REPRISES D’UNE RÉFORME PRÉCIPITÉE, MAL EXPLIQUÉE VOIRE BRUTALE

1. Le choix contesté d’une réforme par décrets

2. Une annonce de concertation contredite dans les faits ?

a) Un calendrier resserré ne facilitant pas la concertation

b) Une concertation sans dialogue ?

3. Le cas particulier des juridictions prud’homales et consulaires

C. DES DÉFAUTS DE CONCEPTION

1. Un défaut de perspective : une réforme conduite à l’envers

2. Un défaut de coordination

a) L’absence de coordination avec la carte administrative

b) L’absence de coordination avec les autre réformes conduites par le ministère de la justice

3. La priorité donnée aux principes de qualité et de bonne administration de la justice sur l’exigence de proximité

a) Le renforcement de la qualité de la justice : concentration des moyens ou exigence de proximité ?

b) L’amélioration de la bonne administration de la justice

4. Des critères et des arbitrages discutés

a) Le choix de critères quantitatifs plutôt que qualitatifs

b) Des arbitrages contestés

 

II. UNE RÉFORME D’AMPLEUR CONDUITE À SON TERME GRÂCE À LA TRÈS FORTE MOBILISATION DES PERSONNELS JUDICIAIRES

A. LE MAINTIEN D’UNE PRÉSENCE JUDICIAIRE SUFFISANTE : ENJEU DE LA REFONTE DE LA CARTE

1. La suppression de près d’un tiers des juridictions

2. Des dispositifs de maintien d’une présence judiciaire encore insuffisants

a) L’accès au droit : un maillage de structures « parajudiciaires » porté par les acteurs locaux

b) Des structures complémentaires qui n’ont pas vocation à remplacer les juridictions

c) L’accès au juge grâce aux audiences foraines : une solution qui n’a pas pu s’imposer

B. UNE APPRÉCIATION CONTRASTÉE SUR LES MOYENS D’ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉFORME MIS EN ŒUVRE PAR LA CHANCELLERIE

1. L’accompagnement immobilier de la réforme : une opportunité pour les juridictions, au coût encore indéterminé

a) L’occasion d’une amélioration sensible des conditions d’installation des juridictions

b) Un coût maîtrisé

2. Le bilan mitigé de l’accompagnement social de la réforme

a) L’accompagnement des fonctionnaires et des magistrats

b) L’accompagnement spécifique des avocats

C. DES PERSONNELS FORTEMENT SOLLICITÉS

1. Des magistrats et des fonctionnaires qui se sont mobilisés pour garantir, en dépit des difficultés, le bon fonctionnement de la justice

2. Une réforme achevée, mais qui laisse des personnels éprouvés

 

III. UN FORT IMPACT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, AUX CONSÉQUENCES PARFOIS NÉGATIVES POUR LES JUSTICIABLES ET LES TERRITOIRES

A. UNE CARTE JUDICIAIRE RATIONALISÉE, MAIS FRAGILISÉE PAR LA CRÉATION OU LE MAINTIEN DE CERTAINES INCOHÉRENCES

1. Une rationalisation fondée sur la mutualisation des moyens au sein de juridictions dotées d’une activité judiciaire suffisante...

2. ... mais fragilisée par certains choix d’implantation incohérents...

3. ... et qui n’a pas pris en charge la question de certains tribunaux surchargés

B. DES SUPPRESSIONS NETTES DE POSTES MOTIVÉES PAR UN OBJECTIF COMPTABLE MAIS MALVENUES DANS UN CONTEXTE D’AUGMENTATION GÉNÉRALE DU CONTENTIEUX

1. Un nombre significatif de suppressions de postes dans les juridictions touchées par la réforme...

2. ... qui coïncident avec une réduction globale des effectifs localisés en juridiction

3. Des suppressions en contradiction avec les besoins en effectif suscités par d’autres réformes

C. DES CONSÉQUENCES PARFOIS NÉGATIVES POUR L’ACCÈS À LA JUSTICE ET L’EFFICACITÉ DE LA RÉPONSE APPORTÉE AU JUSTICIABLE

1. Une justice que la réforme a éloignée des justiciables

a) Un éloignement préjudiciable à l’accès à la justice

b) La création de « déserts judiciaires »

2. Une dégradation de la qualité de la réponse judiciaire qui pénalise les justiciables

a) Des délais de traitement rallongés

b) La baisse sensible de la demande de justice : une réforme qui a dissuadé certains justiciables de saisir la justice ?

D. UNE RÉFORME QUI A CONTRIBUÉ À L’AGGRAVATION DES DÉSÉQUILIBRES TERRITORIAUX

 

IV. REMÉDIER AUX INCONVÉNIENTS DE LA RÉFORME, SANS ÉPROUVER À NOUVEAU LES JUSTICIABLES, LES PERSONNELS JUDICIAIRES ET LES TERRITOIRES

A. ASSOCIER PLEINEMENT LE PARLEMENT À TOUTE RÉFORME FUTURE

B. AMENDER LA RÉFORME POUR REMÉDIER À SES PRINCIPAUX DÉFAUTS

1. Les audiences foraines

2. Le maintien d’une présence judiciaire appropriée

3. La réinstallation d’implantations judiciaires

C. LA RÉFORME JUSQU’À PRÉSENT ÉCARTÉE : CELLE DES COURS D’APPEL

D. UNE PISTE DE RÉFLEXION POUR L’AVENIR : RÉFORMER L’ORGANISATION JUDICIAIRE PLUTÔT QUE LA CARTE, POUR GARANTIR L’ACCÈS À LA JUSTICE ?

1. Améliorer l’accès à la justice par la simplification et la clarification de l’organisation des juridictions de première instance

2. Une piste prometteuse, qui appelle toutefois une réflexion complémentaire

 

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 – LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

ANNEXE 2 – DÉPLACEMENTS DU GROUPE DE TRAVAIL

DÉPLACEMENT DANS LE RESSORT  DE LA COUR D’APPEL DE RENNES

DÉPLACEMENT DANS LE RESSORT  DE LA COUR D’APPEL DE REIMS

DÉPLACEMENT DANS LE RESSORT  DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE

DÉPLACEMENT DANS LE RESSORT  DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI

DÉPLACEMENT DANS LE RESSORT  DE LA COUR D’APPEL DE RIOM

ANNEXE 3 – CARTES DES IMPLANTATIONS JUDICIAIRES AVANT ET APRÈS LA RÉFORME

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Fiche technique

Autre titre : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 157 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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