Rapport d'information (…) sur l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Auteur(s) : Guy Geoffroy

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

« L'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger name record -PNR) à des fins répressives fait l'objet de débats depuis plusieurs années au sein de l'Union européenne. Certains Etats membres ont déjà institué des systèmes de collecte et de traitement nationaux. Après une première proposition de décision-cadre déposée en 2007, sur laquelle les Etats membres ne s'étaient pas accordés, une nouvelle proposition de directive a été déposée en février 2011, plus respectueuse des droits fondamentaux et répondant en bonne partie aux exigences posées par l'Assemblée nationale dans sa résolution no 352 du 18 octobre 2009. Ce rapport étudie la proposition de directive, démontre les avancées obtenues depuis 2007 et reprend les points sur lesquels le projet doit encore être amélioré ». "Source Assemblée nationale

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Sommaire

RÉSUMÉ DU RAPPORT

INTRODUCTION

I. DES DONNÉES DÉJÀ UTILISÉES A DES FINS REPRESSIVES EN APPLICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES

A. EN FRANCE : LE FICHIER NATIONAL TRANSFRONTIÈRE ET LE FICHIER DES PASSAGERS AÉRIENS

B. L’INTÉRÊT DES DONNÉES PNR D’APRÈS LES EXPÉRIENCES MENÉES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

II. UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE PLUS ÉQUILIBRÉE

A. LA RÉSOLUTION EUROPÉENNE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 18 OCTOBRE 2009

B. UN NOUVEAU TEXTE PLUS PROTECTEUR QUE LA PROPOSITION DE DÉCISION-CADRE DE 2007

1. Le champ d’application de la directive

2. Le sort des données collectées : une attention davantage portée vers le respect des droits fondamentaux

a) Le rôle central des unités de renseignements passagers : la collecte et l’analyse des données transmises

b) Pour une durée de conservation aussi brève que possible mais qui demeure compatible avec les objectifs du projet

c) Les échanges de données au sein de l'Union et les transferts vers des Etats tiers

d) Les autres éléments de protection des données personnelles

3. Les avis du contrôleur européen de la protection des données, de l’agence européenne des droits fondamentaux et du G29 demeurent négatifs

 

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPEENNE

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

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Fiche technique

Autre titre : Les données des dossiers passagers (PNR) : vers un équilibre entre les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la préservation des droits fondamentaux

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 37 pages

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