Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales préalable au débat sur les orientations des finances sociales pour 2007

Auteur(s) : Pierre-Louis Fagniez

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales

Présentation

Le présent rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est le premier rapport préalable à la tenue à l'Assemblée nationale d'un débat sur les orientations des finances sociales (DOFS). Ce débat est inspiré du débat d'orientation budgétaire (DOB), dont le régime juridique est fixé par l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

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Sommaire

INTRODUCTION

I.- LE NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL DES FINANCES SOCIALES PERMET D’EN AMÉLIORER LA GOUVERNANCE

A. L’APPROCHE DE L’ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES EST PLUS GLOBALE

1. Le 11 janvier 2006 s’est tenue la première conférence annuelle des finances publiques

a) La conférence annuelle des finances publiques facilite la concertation entre tous les acteurs de la dépense publique

b) Le Conseil d’orientation des finances publiques autorise une approche plus globale des finances publiques

2. L’objectif à moyen terme est de contenir la croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale à un point au-dessus de l’inflation

a) La dette publique est d’abord celle de l’Etat

b) L’objectif est de maîtriser la dépense sociale

B. LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE MET EN PLACE DE NOUVEAUX OUTILS D’ACTION POUR LE PARLEMENT

1. Le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale est élargi et précisé

2. Les programmes de qualité et d’efficience (PQE) relèvent d’une approche modernisée des finances sociales

3. Le gouvernement doit communiquer régulièrement au Parlement l’état des dettes et des créances réciproques de l’Etat et des régimes obligatoires de la sécurité sociale

4. De nouveaux outils de contrôle parlementaire sont utilisés

 

II.- EN 2006, LA DYNAMIQUE DES DÉFICITS SOCIAUX EST ENRAYÉE

A. LES SOLDES PRÉVISIONNELS 2006 FONT APPARAÎTRE UNE LÉGÈRE AMÉLIORATION DU DÉFICIT DU RÉGIME GÉNÉRAL

1. Le solde 2006 du régime général connaît une amélioration limitée

a) Malgré l’évolution satisfaisante de la branche maladie, l’amélioration des finances du régime général est limitée en raison de la dégradation des résultats des branches vieillesse et famille

b) Le deuxième avis du comité d’alerte met en évidence des risques de dépassement

2. Les branches de la sécurité sociale, qui connaissent des dynamiques contrastées, sont toutes en déficit en 2006

a) Les dépenses de l’assurance maladie, particulièrement en médecine de ville, sont maîtrisées alors que les recettes progressent à un rythme soutenu

b) Les dépenses d’assurance vieillesse sont caractérisées par le coût croissant des dispositifs de retraite anticipée

c) L’évolution des dépenses de la branche famille est marquée par l’augmentation des dépenses d’action sociale et la mise en place de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

d) Les dépenses de la branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) comprennent des dotations aux fonds amiante en forte croissance

B. LA PRÉVISION DE RECETTES POUR 2006 EST TENUE

1. L’année 2006 est marqué par l’augmentation du produit de la cotisation sociale généralisée (CSG) et des cotisations

2. La masse salariale croît désormais à un rythme proche de ses moyennes historiques

C. LES FONDS SOCIAUX CONNAISSENT TOUJOURS UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE EN 2006

1. Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) a fait l’objet d’une reprise de dette par l’Etat

2. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait être réduit

 

III.- EN DÉPIT DES DIFFICULTÉS, L’EFFORT PLURIANNUEL DE REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX DOIT ÊTRE POURSUIVI ET APPROFONDI

A. LE CONTEXTE DES FINANCES SOCIALES EST DE PLUS EN PLUS CONTRAINT

1. Les dépenses des régimes obligatoires de la sécurité sociale suivent une pente difficile à infléchir

a) Les besoins sont en hausse

b) Il est nécessaire de fixer des rendez-vous réguliers pour suivre l’évolution de la dépense

2. Les modes de financement sont difficiles à diversifier

a) L’effet de ciseaux continuera à jouer

b) Une réflexion est engagée sur l’élargissement de l’assiette de la cotisation employeur

3. La dette sociale, qui s’est déjà significativement accrue, ne pourra croître indéfiniment

a) L’endettement social, qui ne constitue qu’une faible partie de la dette publique totale, a augmenté ces dernières années

b) La dette sociale réduit les marges de manœuvre

B. LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES LAISSENT PRÉVOIR À TERME UN RETOUR DES COMPTES SOCIAUX VERS L’ÉQUILIBRE

1. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le dernier de la législature, doit continuer l’effort de redressement engagé

a) La branche maladie poursuit sa trajectoire de redressement

b) Le problème de la compensation des allègements se pose

2. Les perspectives pluriannuelles laissent espérer un retour des comptes sociaux vers l’équilibre en 2009

a) Les engagements de la France s’inscrivent dans un contexte européen

c) Les objectifs 2006-2009 sont ambitieux mais réalisables

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DES MINISTRES

II. EXAMEN EN COMMISSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 51 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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