Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
« Le traité de Lisbonne a permis la création, à partir d'Eurojust, d'un Parquet européen pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Le Conseil doit statuer à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. À défaut d'unanimité au Conseil, un groupe d'au moins neuf États membres peut concrétiser ce projet dans le cadre d'une coopération renforcée. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, décider d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. La Commission européenne envisage d'adopter une proposition en vue de la création d'un Parquet européen en juin 2013. La protection des personnes et des biens requiert que notre organisation judiciaire soit en phase avec un monde où les échanges se multiplient sans considération des frontières, y compris malheureusement quand ces échanges sont le fait de réseaux criminels bien organisés. Bien que réelles, les difficultés ne sont pas insurmontables. Elles doivent l'être au regard des enjeux majeurs qui sont en cause : protéger les intérêts financiers de l'Union européenne - lutter contre la grande criminalité transfrontière. Comme chaque avancée de la construction européenne, la création d'un Parquet européen sera réalisée dès lors que seront conjugués une réelle ambition et un souci de pragmatisme. C'est cette démarche que préconise la Commission des affaires européennes du Sénat ». "Source Sénat
INTRODUCTION
I. LA CRÉATION D'UN PARQUET EUROPÉEN : UNE RÉPONSE ADÉQUATE À DES ENJEUX MAJEURS, CONSACRÉE PAR LE TRAITÉ DE LISBONNE
A. DES ENJEUX MAJEURS
1. La protection des intérêts financiers de l'Union européenne
a) Une exigence qui s'est affirmée progressivement
b) Un nombre significatif d'irrégularités
c) Un dispositif insuffisant pour assurer une protection effective des intérêts financiers de l'Union européenne
2. Le renforcement de la coopération judiciaire pénale
a) La reconnaissance mutuelle
b) La coopération entre les autorités judiciaires
c) Le développement de la coopération policière
B. UNE VOIE CONSACRÉE PAR LE TRAITÉ DE LISBONNE
1. Des réflexions antérieures
a) Le Corpus Juris de 1997
b) Les initiatives du Sénat
c) Le Livre vert de la Commission européenne du 11 décembre 2001
2. Le traité de Lisbonne
a) Une reconnaissance qui demande confirmation par une décision unanime du Conseil
b) La voie de la coopération renforcée
c) Un champ de compétences extensible
3. La création d'un Parquet européen n'appellerait pas une nouvelle révision constitutionnelle
II. POUR UNE DÉMARCHE AMBITIEUSE ET PRAGMATIQUE
A. PRENDRE EN COMPTE À TERME LA LUTTE CONTRE LA GRANDE CRIMINALITÉ
1. L'intérêt manifeste d'une extension à la criminalité grave transfrontière
a) Répondre à l'attente des citoyens
b) Une distinction artificielle entre la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la grande criminalité transfrontalière
c) Répondre aux insuffisances de la coopération judiciaire pénale
2. Une démarche par étapes : la protection des intérêts financiers de l'Union européenne comme priorité immédiate
a) Un instrument efficace pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne
b) La coopération renforcée : une solution pertinente pour surmonter les blocages
c) Une définition nécessaire de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne
B. UN PRAGMATISME NÉCESSAIRE DANS LA CONCEPTION DE LA STRUCTURE DU PARQUET EUROPÉEN ET DANS LA DÉFINITION DES RÈGLES APPLICABLES
1. Un Parquet collégial créé à partir d'Eurojust et s'appuyant sur des délégués nationaux
a) Le renforcement nécessaire d'Eurojust
b) Un Parquet de structure collégiale et décentralisée
c) Les modalités de saisine et la place faite aux victimes
d) Un recours aux services nationaux d'enquête
2. Les modalités de fonctionnement : un socle minimal de règles harmonisées
a) Les voies d'une harmonisation
b) Le contrôle juridictionnel des actes du Parquet européen
c) L'intervention du Parquet européen postérieurement au prononcé du jugement
d) La nécessité d'une évaluation parlementaire des activités du Parquet européen
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Autre titre : Vers un parquet européen
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 52 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 203