Mise en oeuvre de l'autorisation au titre du règlement REACH : les substances concernées par l'annexe XIV du règlement 1907/2006

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

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Présentation

Par lettre du 3 juin 2011 adressée au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le Directeur général de la prévention des risques se sont inquiétés des difficultés inhérentes à la mise en oeuvre du processus d'autorisation prévu dans le règlement européen REACH relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques qui est entré en vigueur le 1er juin 2007. Le processus d'autorisation prévu par ce règlement vise à inciter à la substitution des substances les plus dangereuses en les interdisant, sauf si l'industriel fait une demande et obtient une autorisation pour un ou plusieurs usages. La mission confiée au CGEIET et au CGEDD vise à examiner la situation actuelle de la mise en oeuvre de cette procédure, et à proposer les actions à engager tant par les pouvoirs publics que par les entreprises pour faciliter leur adaptation au nouveau contexte réglementaire.

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Fiche technique

Pagination : 187 pages

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