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Le rapport d'information propose un état des lieux des modes de production et d'analyse des statistiques des délinquances. Sur la base des auditions et déplacements organisés par la mission, celle-ci fait plusieurs constats. L'état 4001, principale source de données statistiques utilisée pour mesurer les délinquances, est un instrument jugé obsolète qui mesure de façon imparfaite l'activité des services de police et de gendarmerie. La mission observe par ailleurs que les outils pour réaliser les statistiques judiciaires (cadres du parquet remplis par les juridictions, casier judiciaire national, données issues des logiciels de l'administration pénitentiaire) offrent une vision incomplète du parcours pénitentiaire des individus et ne permettent pas de faire communiquer ces statistiques entre elles ou avec les statistiques policières. Pour remédier aux problèmes identifiés au cours de leurs travaux, les auteurs formulent plusieurs recommandations : mise en place d'un service statistique dédié aux politiques de sécurité au sein du ministère de l'intérieur, rénovation de l'état 4001, précisions apportées aux statistiques judiciaires portant sur les individus et leurs parcours, etc.
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : UNE VISION PARCELLAIRE DES DÉLINQUANCES LIÉE AUX FAILLES DES STATISTIQUES POLICIÈRES ET JUDICIAIRES
I.– DES DONNÉES POLICIÈRES ET JUDICIAIRES PARTIELLES, BIAISÉES ET INSUFFISANTES
1. Des outils statistiques conçus pour mesurer l’activité des services, et non les délinquances
a) L’état 4001, outil non exhaustif de mesure de l’activité des services de police et de gendarmerie
b) La finalité des statistiques judiciaires et pénitentiaires : la description du processus pénal
c) L’absence d’appréhension de la chaîne pénale dans son ensemble
2. Des outils sujets à des erreurs, à des distorsions et à des manipulations
a) Des conditions de saisie et de remontée peu satisfaisantes
b) Des évolutions parfois déconnectées de la réalité des délinquances
c) Des outils sous influence
3. Des données incomplètes voire inexistantes
a) De nombreuses infractions non comptabilisées par l’état 4001
b) Les zones d’ombre des statistiques judiciaires et pénitentiaires
II.– LA NÉCESSITÉ DE FIABILISER LES DONNÉES ET D’ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET LA COHÉRENCE DU PROCESSUS STATISTIQUE
1. Rénover les outils en limitant les ruptures statistiques
a) Affiner, actualiser et enrichir l’outil statistique policier
b) Compléter les statistiques judiciaires et pénitentiaires
2. Créer un service statistique dédié aux politiques de sécurité au sein du ministère de l’Intérieur
a) Fiabiliser les données en remédiant à une étrangeté institutionnelle
b) Associer statisticiens et professionnels de la sécurité dans un souci de parfaite opérationnalité
3. Encourager le déploiement des nouveaux logiciels pour une vision globale de la chaîne pénale
a) Conforter des initiatives porteuses d’espoir
b) Rester vigilant au stade du déploiement des nouveaux logiciels
SECONDE PARTIE : UNE ANALYSE ET UNE EXPLOITATION DES STATISTIQUES DES DÉLINQUANCES LARGEMENT PERFECTIBLES
I.– UNE ANALYSE DES DÉLINQUANCES MORCELÉE ET PEU OPÉRATIONNELLE
1. Le bilan positif mais contesté de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
a) Les nombreuses avancées permises par l’ONDRP
b) Une indépendance toujours sujette à caution
c) Une structure sous-dimensionnée
2. Une analyse « court-termiste » des délinquances
a) Des données publiées à un rythme trop soutenu
b) Une nécessaire confrontation aux évolutions de long terme
3. Des données administratives parfois peu accessibles
a) L’indisponibilité des données primaires : un reproche fait à l’ONDRP de façon récurrente
b) Une collaboration institutionnelle confrontée à des difficultés pas toujours justifiées
II.– FAIRE ÉMERGER UNE MÉTHODE D’ANALYSE INCONTESTABLE, AU SERVICE DE L’ACTION PUBLIQUE
1. Renforcer l’indépendance et les pouvoirs de l’ONDRP
a) Modifier l’organisation de l’ONDRP pour lever le soupçon
b) Donner à l’ONDRP les moyens juridiques, humains et techniques nécessaires à l’accomplissement de ses missions
c) Rationaliser les observatoires sectoriels dans un souci d’enrichissement des données
2. Réorienter les missions de l’ONDRP vers la recherche et l’évaluation des politiques publiques
a) Rattacher plus clairement l’ONDRP à la statistique publique
b) Créer un conseil scientifique pour mieux associer les chercheurs
c) Renforcer les interactions entre les chercheurs et les agents chargés de définir et de mettre en œuvre les politiques publiques
3. Croiser les regards en encourageant le développement d’enquêtes de victimation régulières
a) Reconnaître aux enquêtes en population générale une place de premier ordre dans la mesure de certaines délinquances
b) Confronter davantage les données policières et judiciaires à des données extra-pénales
CONCLUSION
EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
CONTRIBUTION DE M. DIDIER QUENTIN, VICE-PRÉSIDENT ET CO-RAPPORTEUR
CONTRIBUTION DE M. PHILIPPE GOUJON, MEMBRE DE LA MISSION
PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D’INFORMATION
ANNEXE 1 : CONTRIBUTION DU CESDIP AUX TRAVAUX DE LA MISSION
ANNEXE 2 : ÉTAT 4001 VIERGE
ANNEXE 3 : CODE DES BONNES PRATIQUES DE LA STATISTIQUE EUROPÉENNE
ANNEXE 4 : SCHÉMA DU NOUVEAU SYSTÈME D’INFORMATION INTÉGRÉ POLICE-JUSTICE
ANNEXE 5 : INFORMATIONS DISPONIBLES DANS LA BASE STATISTIQUE OPÉRATIONNELLE DE LRPPN
ANNEXE 6 : DÉTAIL DES AGRÉGATS UTILISÉS PAR L’ONDRP
ANNEXE 7 : PRÉSENTATION DES FUTURS AGRÉGATS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 216 pages
- Édité par : Assemblée Nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 988