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La mission d'information analyse le cadre dans lequel les activités de renseignement se déroulent et la manière dont elles sont coordonnées ou contrôlées. Trois axes d'étude ont été retenus : l'organisation des services de renseignement, le cadre juridique régissant les activités de renseignement, le contrôle, notamment parlementaire, de l'activité de ces services. Le champ d'analyse porte sur la « communauté française du renseignement » telle qu'elle est organisée depuis 2009. Parmi les six services concernés, trois dépendent du ministère de la défense : la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction du renseignement militaire (DRM), la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) - deux du ministère des finances : la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), et un enfin du ministère de l'intérieur : la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). En outre, ont été intégrées à la réflexion la Direction du renseignement de la Préfecture de police, la Sous-direction de l'information générale (SDIG), qui relève de la Direction centrale de la sécurité publique, ainsi que la gendarmerie nationale. De même, la mission s'est intéressée au coordonnateur national du renseignement, institué par un décret de 2009 et dont la fonction est de conseiller le Président de la République, ainsi qu'à l'Académie du renseignement, née d'un autre décret de 2010 qui la rattache directement au Premier ministre.
AVERTISSEMENT MÉTHODOLOGIQUE
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : UNE LOI POUR LÉGITIMER ET ENCADRER LES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT
I. LA NÉCESSITÉ DE CRÉER UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR
A. UN MAQUIS JURIDIQUE EN GUISE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE
B. DES MOYENS LÉGAUX NOTOIREMENT INSUFFISANTS
1. Des interceptions de sécurité peu nombreuses
2. L’inutile complexité des deux systèmes de réquisitions des données techniques de connexion
3. L’importance stratégique des fichiers
C. DES MENACES PRÉCISES QUI FRAGILISENT L’ACTION DES SERVICES
1. Demain, une condamnation de la CEDH ?
2. L’anonymat des agents malmené par les médias
3. L’irrépressible quête des juges
D. LÉGIFÉRER, UNE NÉCESSITÉ POUR PROTÉGER LES PERSONNELS ET SÉCURISER LES OUTILS
1. Un gabarit jurisprudentiel suffisamment précis
2. Des moyens spéciaux d’investigation à étendre
3. Clarifier l’utilisation de moyens existants : le cas de la géolocalisation
4. Autoriser de nouveaux procédés
5. Renforcer la protection de l’anonymat et du secret
II. CONJUGUER UNE PLURALITÉ DE CONTRÔLES AU PROFIT DES SERVICES ET DE LA DÉMOCRATIE
A. AMÉLIORER LE CONTRÔLE INTERNE DES SERVICES
1. Créer une inspection des services de renseignement
2. Étoffer le contrôle interne administratif
B. AMPLIFIER LE CONTRÔLE EXTERNE DE LÉGALITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
1. Conserver le contrôle comptable et financier des services
2. Pour une Commission de contrôle des activités de renseignement
C. BÂTIR UN CONTRÔLE EXTERNE DE RESPONSABILITÉ : LE RÔLE DU PARLEMENT
1. Concilier les règles applicables au secret de la défense nationale et le statut des parlementaires
2. La DPR : une ébauche de contrôle externe de responsabilité
3. Conserver les autres outils parlementaires complémentaires
4. Doter la DPR de prérogatives nouvelles
DEUXIÈME PARTIE : REPENSER LA COORDINATION ET ADAPTER L’ORGANISATION DES SERVICES
I. VERS UNE ÉVOLUTION DU DISPOSITIF CENTRAL DE COORDINATION DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT
A. LA COORDINATION DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT : UNE LONGUE HISTOIRE TÂTONNANTE
B. UN EFFORT DE RATIONALISATION PERTINENT MAIS PERFECTIBLE : LE COORDONNATEUR NATIONAL DU RENSEIGNEMENT
C. REPENSER LA DYARCHIE EN MATIÈRE DE COORDINATION DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT
II. CORRIGER L’ARCHITECTURE DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR
A. DOTER LA FRANCE D’UNE VÉRITABLE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
1. Tirer les leçons des « ratés » de la DCRI
2. Engager la mutation
B. RECONSTRUIRE LE RENSEIGNEMENT DE PROXIMITÉ
1. Tourner la page de la funeste erreur de « l’information générale »
2. Valoriser les atouts des deux forces de sécurité
III. AJUSTER LE RENSEIGNEMENT EXTÉRIEUR ET DE DÉFENSE
A. GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE LA DPSD
B. LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE
C. LA MÉTAMORPHOSE EN VOIE D’ACHÈVEMENT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
D. MUTUALISER LES MOYENS TECHNIQUES EN IMAGERIE GÉOSPATIALE
IV. DIFFUSER LA CULTURE DU RENSEIGNEMENT AU PROFIT DES SERVICES ET DE LA NATION
A. CONFORTER L’ACADÉMIE DU RENSEIGNEMENT COMME PIERRE ANGULAIRE DU CHANGEMENT DES MENTALITÉS
B. CRÉER LES CONDITIONS FAVORABLES À L’ESSOR DE « L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE »
EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION
PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 205 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1022