Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Le rapport du groupe du CNAV sur l'accompagnement de la victime dans l'exécution de la décision a été présenté au cours de l'Assemblée plénière du CNAV qui s'est tenue à la Chancellerie le 8 décembre 2006. Le groupe de travail a ainsi formulé 20 propositions de réformes visant à une meilleure prise en compte des intérêts de la victime après le prononcé de la peine, à deux stades : au niveau de l'indemnisation de la victime d'une part, et s'agissant de l'information et de la protection de la victime d'autre part.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 44 pages
- Édité par : Ministère de la justice