Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'Etat

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

C'est le 31 décembre 2013 que prendra fin la période pendant laquelle les maîtres d'ouvrage du logement social ont été autorisés, par l'article 110 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009, à conclure sans justification particulière des marchés dits de « conception-réalisation », englobant dans un même contrat la conception et la réalisation d'un même ouvrage, ou d'un même ensemble d'ouvrages de bâtiment. Cette autorisation, accordée pour une période d'un peu moins de cinq ans, constitue une dérogation à l'un des principes fondateurs de la loi dite « MOP », « relative à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'oeuvre privée », celui de la séparation de la mission de maîtrise d'oeuvre et de la mission d'exécution des travaux. La proximité de cette échéance a conduit la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - DGALN (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - DHUP) à saisir le CGEDD d'une mission d'évaluation de l'application de cette dérogation. Il s'agissait d'en apprécier l'ampleur, d'identifier les éventuelles entraves à sa mise en oeuvre, d'évaluer les avantages et les inconvénients de ce type de contrats, et finalement de formuler une recommandation sur l'éventuelle prorogation de la mesure au-delà du 31 décembre 2013.

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Fiche technique

Pagination : 104 pages

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