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Le Gouvernement présente au Parlement, chaque année avant l'été et en application de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), un rapport en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances pour l'année suivante. Celui-ci comporte une analyse des évolutions économiques, une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France, une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions. Il présente également la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante, et, dans le cadre d'un document « tiré à part », la présentation des grandes orientations du budget 2014, s'agissant des dépenses. Le présent rapport d'information analyse la programmation budgétaire du Gouvernement ayant pour objet un retour à l'équilibre structurel des comptes publics en 2017 au regard des risques pesant sur l'exécution 2013 et des incertitudes concernant l'évolution du contexte macroéconomique. En outre, il examine les principales lignes directrices du projet de loi de finances pour 2014 concernant les crédits et la performance des différentes missions du budget de l'Etat.
AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE UNE TRAJECTOIRE QUI PERMET TOUJOURS D'ATTEINDRE L'OBJECTIF À MOYEN TERME
I. UNE TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES « DÉCALÉE » MAIS PAS REMISE EN CAUSE
A. LA PROGRAMMATION DE LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES...
1. Les engagements européens de la France
a) Une règle de solde effectif qui reste au cœur du pacte de stabilité et de croissance
(1) Si le volet « préventif » repose désormais sur une règle définie en termes de solde structurel...
(2) ...le volet « correctif » continue de se référer au solde effectif
(3) L'application du volet « correctif » à la France
b) Le solde structurel : nouvelle « norme » des politiques budgétaires depuis l'adoption du TSCG
2. Une trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
B. ... A ÉTÉ MODIFIÉE PAR LE PROGRAMME DE STABILITÉ 2013-2017
1. La révision des hypothèses macroéconomiques...
2. ... et de la trajectoire des finances publiques
a) Une trajectoire des finances publiques en apparence moins rigoureuse que la LPFP
b) En réalité, une accentuation de la réduction du déficit structurel
c) L'appréciation du programme de stabilité par la Commission européenne
C. LA DÉGRADATION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE A « DÉCALÉ » LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES...
1. L'écart de 0,3 % du PIB au solde structurel prévu par la LPFP en 2012...
2. ... a conduit le Gouvernement à réactualiser la trajectoire de solde structurel
D. ... SANS COMPROMETTRE, SELON LE GOUVERNEMENT, L'ATTEINTE DE L'OBJECTIF À MOYEN TERME
II. UN EFFORT STRUCTUREL SANS PRÉCÉDENT EN 2013
A. UN EFFORT DE 1,5 POINT DE PIB EN RECETTES FRAGILISÉ PAR LES INCERTITUDES ÉCONOMIQUES ?
1. Les aléas relatifs à la croissance économique
2. Les risques inhérents à l'élasticité des recettes
3. Les contentieux fiscaux
B. DES OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉALISTES
1. Des tensions sur les dépenses de l'Etat « contrôlées »
a) La réserve de précaution limite les risques de dépassement des crédits inscrits en loi de finances initiale
b) Les risques liés au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne
2. Les aléas positifs entourant les dépenses publiques...
a) Des dépenses d'assurance maladie susceptibles d'être inférieures à la prévision
b) Une charge de la dette réduite par le ralentissement de l'inflation
3. ... compenseraient les risques de dépassement des prévisions
III. UN EFFORT STRUCTUREL PORTANT PRINCIPALEMENT SUR LES DÉPENSES EN 2014
A. UN EFFORT STRUCTUREL EN RECETTES DE 0,3 POINT DE PIB
1. Des mesures nouvelles pour un montant de 14 milliards d'euros
2. Enclencher le verdissement de la fiscalité
B. UN EFFORT STRUCTUREL INÉDIT SUR LES DÉPENSES
IV. LA SENSIBILITÉ DE LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES À LA CONJONCTURE
V. SOLDE STRUCTUREL ET CROISSANCE POTENTIELLE
A. LA CROISSANCE POTENTIELLE EST DÉLICATE À ÉVALUER
B. LES EFFETS POSSIBLES DE LA CRISE SUR LA CROISSANCE POTENTIELLE
C. PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES ET CROISSANCE POTENTIELLE
DEUXIÈME PARTIE LES PERSPECTIVES POUR LE BUDGET DE L'ETAT EN 2014
I. UNE RÉDUCTION DES DÉPENSES SUPÉRIEURE AUX OBJECTIFS DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
A. UNE POURSUITE DE LA RÉDUCTION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE PAR UN EFFORT ACCRU SUR LES DÉPENSES EN 2014...
1. Une exécution 2013 susceptible d'affecter les perspectives pour 2014
2. Une réduction du déficit budgétaire par un effort accru sur les dépenses en 2014
a) Des dépenses de l'Etat en 2014 en diminution de 1,5 milliard d'euros sur le périmètre de la norme « zéro valeur »
(1) Un objectif ambitieux de réduction des dépenses
(2) Des économies réalisées dans le cadre de la modernisation de l'action publique
(3) Une maîtrise accrue des dépenses des opérateurs
b) La stabilisation des effectifs de la fonction publique et la maîtrise de la masse salariale
(1) Une masse salariale respectant l'objectif d'une progression limitée à 1 % sur la période 2012-2015
(2) Des créations d'emplois pour les politiques prioritaires compensées par des suppressions d'emplois
B. ...DONT LA RÉPARTITION PERMET DE FINANCER LES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT
1. Les plafonds des missions : un redéploiement des moyens au profit des missions prioritaires par rapport à la LPFP
2. Des risques identifiés mais maîtrisables sur plusieurs lignes budgétaires
a) Des risques identifiés...
(1) Les dépenses d'intervention : l'aléa des dépenses de guichet
(2) Des dépassements récurrents pour d'autres postes de dépenses
b) ...qui pèsent sur l'exécution des dépenses de 2013
II. DES AMÉNAGEMENTS MINEURS DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE ET DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
A. L'ÉVOLUTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE : UN REGROUPEMENT BIENVENU DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA SÉCURITÉ CIVILE DANS UN PROGRAMME UNIQUE
1. La création de la mission « Sécurités »
2. Des ajustements techniques de la maquette budgétaire
B. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE LARGEMENT STABILISÉ
1. Un taux record d'indicateurs non modifiés (90 %)
2. Des évolutions significatives de la mesure de la performance pour les missions « Enseignement scolaire » et « Sécurité »
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. RÉUNION DE TRAVAIL AVEC M. OLLI REHN, VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, EN CHARGE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES
II. AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES
III. EXAMEN EN COMMISSION
- Autre titre : Débat d'orientation des finances publiques : maintenir le cap vers l'équilibre structurel
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 105 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 712