Rapport d'information (...) sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : BILAN DE TROIS MESURES FISCALES

I.– LES PREMIERS RÉSULTATS DU PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX PROPRES À L’IMPÔT SUR LE REVENU 
 
II.– LE CRÉDIT D’IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES INTÉRETS D’EMPRUNT
 
III.– LA DÉFISCALISATION DES BIOCARBURANTS

DEUXIÈME PARTIE : CONDITIONS JURIDIQUES DE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE

I.– FISCALITÉ DES PERSONNES
10.– DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
10-04.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 101 : Ajustement des modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal  10-05.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 56 : Atténuation de la prise en compte de la totalité des dividendes perçus au dénominateur du bouclier fiscal
 
11.– IMPÔT SUR LE REVENU - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11-18.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 4 : Exonération de l’impôt sur le revenu des primes versées par l’État aux lauréats des prix Nobel ou équivalents
Art. 84 : Aménagement du régime fiscal applicable au dispositif « Malraux »
Art. 85 : Aménagement du régime fiscal des monuments historiques
Art. 87 : Plafonnement des réductions d’impôt obtenues au titre d’investissements réalisés outre-mer
Art. 89 : Renforcement de l’avantage fiscal attaché au compte épargne codéveloppement
Art. 90 : Réforme fiscale du régime de la location meublée
Art. 91 : Plafonnement global de certains avantages fiscaux propres à l’impôt sur le revenu 
Art. 92 : Demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant 
Art. 95 : Assouplissement de l’avantage fiscal pour réhabilitation ou gros travaux dans certaines résidences de tourisme
Art. 98 : Majoration du plafond pour les primo-bénéficiaires de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’emploi d’un salarié à domicile
Art. 103 : « Verdissement » du crédit d’impôt en faveur de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale
Art. 104 : Éco-conditionnalité des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs 
Art. 109 : Aménagement du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable 
Art. 110 : Exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires au titre des missions à l’étranger
Art. 111 : Extension du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale 
Art. 112 : Mesures d’incitation à la réalisation d’investissements en faveur de la restructuration foncière forestière 
11-19.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 25 : Régime d’imposition des artistes non résidents
Art. 37 : Déduction des frais et intérêts d’emprunt pour acquisition de parts ou actions d’une société
Art. 86 : Augmentation du plafond de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME en phase d’amorçage
Art. 87 : Prolongation de trois ans de la réduction d’impôt en faveur des SOFICA
11-20.– Deuxième loi de finances rectificative pour 2009
Art. premier : Crédit d’impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part
Art. 15 : Alignement des conditions d’application de la réduction d’impôt pour investissements dans les anciens secteurs de la location meublée non professionnelle sur les conditions de la réduction d’impôt pour l’investissement locatif
Art. 19 : Déductibilité des rachats d’années d’étude par les salariés relevant d’un régime spécial de sécurité sociale
11-21.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 19 : Aménagement du régime d’imposition des revenus différés
Art. 25 : Exonération du revenu supplémentaire temporaire d’activité versé dans les DOM
Art. 81 : Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu
Art. 82 : Verdissement graduel de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif « Scellier »
Art. 83 : Assouplissement du zonage de la réduction d’impôt « Scellier »
Art. 84 : Verdissement graduel dans le logement neuf du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition d’habitation principale
Art. 85 : Fiscalisation d’une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d’accident du travail 
Art. 86 : Aménagement du régime d’imposition des revenus tirés de la location d’une résidence de tourisme
Art. 87 : Modification du régime de reprise de la réduction d’impôt pour investissement dans une résidence de tourisme
11-22.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 12 : Aménagement de la réduction d’impôt pour investissement dans le logement social outre-mer
Art. 18 : Alignement du traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes 
Art. 19 : Lutte contre les activités lucratives non déclarées 
Art. 35 : Aménagement du régime du mécénat 
Art. 39 : Extension de la réduction d’impôt « Malraux » aux souscriptions de parts de SCPI
Art. 58 : Aménagement du crédit d’impôt « Développement durable » et report de l’éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux 
Art. 95 : Transformation en réduction d’impôt de la déduction du revenu global des contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel11-23.– Première loi de finances rectificative pour 2010
Art. 15 : Aménagement du crédit d’impôt « Développement durable »
 
12.– REVENUS MOBILIERS
12-01.– Loi de finances initiale pour 2010 
Art. 104 : Ouverture du PEA aux titres de SIIC et SCR étrangères 
 
13.– REVENUS FONCIERS
13-10.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 66 : Aménagement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier 
13-11.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 85 : Plafonnement des charges imputables en cas de démembrements de propriété 
13-12.– Loi de finances initiale pour 2010 
Art. 23 : Aménagement du délai de reprise de la réduction d’impôt pour l’investissement dans les résidences de tourisme 
Art. 109 : Aménagement des conditions d’imputation sur le revenu global du déficit foncier issu d’un monument historique
 
14.– PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
14-01.– Loi de finances rectificative pour 2005
Art. 28 : Régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
14-02.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 140 : Aménagements apportés au régime des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
14-03.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 27 : Imposition des plus-values de nature immobilière des non-résidents
14-04.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 15 : Modification du régime fiscal des carried interests
14-05.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 43 : Exonération des gains réalisés par les associés dits « passifs » de société de personnes
 
II.– FISCALITÉ DES ENTREPRISES 
22.– B.I.C. et I.S. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 
22-14.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 21 : Régime fiscal des « parachutes dorés » 
Art. 131 : Instauration d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle
 
23.– PLUS-VALUES ET PATRIMOINE PROFESSIONNELS
23-05.– Loi de finances initiale pour 2005
Art. 26 : Aménagement du régime de faveur applicable aux sociétés d’investissement immobilier cotées 
23-06.– Loi de finances rectificative pour 2005
Art.34 : Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d’exonération des transmissions de petites entreprises individuelles 
Art. 37 : Simplification du dispositif d’exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises individuelles
23-07.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 138 : Aménagements apportés au régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées
23-10.– Loi de finances initiale pour 2007 
Art. 60 : Extension aux « fonds de fonds » de la fiscalité des entreprises investissant dans les véhicules de capital-risque 
23-11.– Loi de finances initiale pour 2008 
Art. 26 : Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés 
Art. 28 : Produit des participations distribuées par les SIIC étrangères ou par les SPPICAV 
23-12.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 35 : Extension aux SPPICAV des dispositions applicables aux SIIC
23-13.– Loi de finances initiale pour 2009 
Art. 24 : Modification du régime des SIIC
23-16.– Deuxième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 2 : Étalement du profit constaté à l’occasion d’un rachat de créances
Art. 3 : Étalement de la plus-value en cas de cession à une société de crédit-bail
23-17.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 12 : Aménagement du régime fiscal applicable en cas de cessation ou cession totale de l’activité agricole
Art. 31 : Neutralisation des opérations d’échange de titres en présence de reports antérieurs
23-18.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 34 : Réforme de l’imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif
Art. 41 : Option pour le régime SIIC des sociétés détenues conjointement
Art. 42 : Neutralité des opérations de fusion de SCPI et de SPPICAV
 
24.– RÉGIME DE GROUPE
24-01.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 53 : Aménagement du régime fiscal des groupes de société en faveur des scissions partielles
24-02.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 22 : Imputation des déficits des filiales étrangères d’une PME
24-03.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 28 : Récupération des déficits par les filiales après disparition du groupe suite à une procédure judiciaire 
24-04.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 22 : Mesures de lutte contre les États ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert
Art. 33 : Aménagement du régime de l’intégration fiscale
 
25.– AUTRES IMPOSITIONS DIRECTES SUR LES ENTREPRISES
25-01.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 89 : Modification de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision
25-02.– Première loi de finances rectificative pour 2010
Art. 2 : Taxe exceptionnelle sur les bonus
 
III.– TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
31.– CHAMP D’APPLICATION
31-02.– Première loi de finances rectificative pour 2010
Art. 16 : Aménagement du régime de la TVA immobilière
 
32.– TAUX 
32-01.– Loi de finances initiale pour 2010 
Art. 16 : Suppression du taux réduit de TVA sur les équipements de climatisation
Art. 17 : Application du taux réduit de TVA au logement et à la nourriture fournis dans les lieux de vie et d’accueil 
 
33.– OBLIGATIONS DES REDEVABLES – RECOUVREMENT
33-01.– Loi de finances initiale pour 2010 
Art. 102 : Transposition de directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la TVA et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre État membre
 
 
IV.– ENREGISTREMENT - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
41.– MUTATIONS À TITRE GRATUIT
41-10.– Loi de finances rectificative pour 2005
Art. 21 : Prise en compte des holdings de reprise dans les engagements collectifs de conservation en matière de donations et de successions
41-14.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 21 : Assimilation à des mutations par décès des réversions d’usufruit
41-15.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 31 : Maintien de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit accordée dans le cadre d’un engagement collectif de conservation en cas de donation
Art. 32 : Minoration des droits de mutation à titre gratuit en cas de clause de retour conventionnel ou légal 
41-16.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 12 : Assouplissement de l’exonération partielle de DMTG liées à un pacte de conservation
Art. 82 : Application de l’abattement de DMTG entre frères et soeurs aux neveux et nièces venant en représentation
41-17.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 28 : Exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures 
Art. 33 : Ouverture aux tontiniers de la possibilité d’opter pour le régime des droits de mutation à titre gratuit
Art. 34 : Aménagement du régime des pactes d’actionnaires ouvrant droit à une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit 
Art. 35 : Relèvement de la limite d’âge applicable à l’exonération des dons manuels
Art. 36 : Restitution en cas de clause de retour conventionnel
 
44.– ENREGISTREMENT, DROITS DE TIMBRE - DROITS DIVERS 
44-07.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 25 : Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics 
44-09.– Loi de finances rectificative pour 2008 
Art. 39 : Droits d’enregistrement applicables aux réductions de capital
44-10.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 54 : Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d’avocats et d’avoués
 
45.– IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
45-02.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 15 : Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises 
45-03.– Loi de finances rectificative pour 2007 
Art. 41 : Maintien de l’abattement de 75 % sur l’impôt de solidarité sur la fortune en présence d’un pacte d’actionnaires en cas de donation ou de cession de titres de sociétés interposées entre associés
45-04.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 40 : Exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères 
Art. 105 : Éligibilité à la réduction d’ISF des dons aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification 
Art. 106 : Encadrement de l’éligibilité des holdings à la réduction d’ISF 
45-05.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 20 : Aménagement de la réduction d’ISF en faveur des investissements dans les PME
 
V.– FISCALITÉ LOCALE
51.– TAXES FONCIÈRES
51-01.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 113: Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique
 
52.– TAXE D’HABITATION 
52-03.– Loi de finances initiale pour 2006
Art. 92 : Résidences mobiles terrestres
52-04.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 102 : Dégrèvement partiel et temporaire de taxe d’habitation en cas de relogement dans le cadre d’une démolition en zone ANRU
 
54.– TAXE PROFESSIONNELLE, CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IMPOSITIONS FORFAITAIRES SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAU
54-12.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 100 : Valeur locative des immeubles acquis par levée d’option d’un crédit bail
Art. 101 : Évaluation des établissements industriels pour l’établissement des impositions directes locales 
Art. 109 : Exonération de la taxe professionnelle pour les filiales des éditeurs de presse périodique écrite 
Art. 110 : Réduction de la valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels
54-13.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 2 : Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité locale
54-14.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 15 : Exonération de CFE et de CVAE au bénéfice des organismes HLM 
Art. 50 : Régime d’exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques
 
55.– DISPOSITIONS COMMUNES ET TAXES LOCALES DIVERSES
55-11.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 27 : Allégement de la fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite
Art. 71 : Corrections au régime de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales
Art. 73 : Réforme des taxes sur la publicité
Art. 75 : Partage de la taxe sur les spectacles
55-14.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 94 : Création au profit des conseils régionaux d’une faculté d’augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d’infrastructures de transport 
Art. 97 : Modernisation du régime de la taxe de balayage
 
VII.– FISCALITÉ AGRICOLE
70-02.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 78 : Réforme de la déduction pour aléas
70-03.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 91 : Élargissement du champ de la déduction pour aléas aux aléas d’origine économique
 
VIII.– FISCALITÉ DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT
80-13.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 30 : Modalités de collecte des déchets des pharmacies
Art. 33 : Familiarisation du malus automobile
80-14.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 75 : Annualisation du malus automobile pour les voitures les plus polluantes
 
IX.– RECOUVREMENT – CONTRÔLE
90-11.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 22 : Levée du secret fiscal au profit des services de renseignement
90-12.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 46 : Légalisation de la procédure de rescrit valeur
Art. 48 : Extension du régime d’approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels 
Art. 50 : Création d’un recours en matière de rescrit 
Art. 52 : Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
Art. 66 : Simplification du sursis de paiement
90-13.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 20 : Contrôle des organismes percevant des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux
Art. 23 : Procédure judiciaire d’enquête fiscale
Art. 26 : Création d’une obligation de transmission de la DEB par voie électronique pour les grandes entreprises 
Art. 27 : Élargissement de l’obligation de dépôt par procédé informatique de la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et de revenus distribués (IFU) par un fonds de placement immobilier 
Art. 29 : Extension du champ des téléprocédures en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires
Art. 72 : Mise en conformité des règles fiscales applicables aux assureurs étrangers avec la jurisprudence communautaire
Art. 112 : Renforcement des échanges d’informations entre l’administration fiscale et les professions médicales
Art. 113 : Renforcement des échanges d’informations entre l’administration fiscale et les établissements publics à caractère administratif  
 

ANNEXE 
EXAMEN EN COMMISSION