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Instituée par la loi du 12 juin 2009, dite Création et Internet", la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) présente son rapport 2012-2013. Ce rapport revient sur les travaux et actions menés par la Haute autorité durant l'année écoulée : poursuivre l'encouragement au développement de l'offre légale, intensifier la pédagogie relative à la protection des droits, assurer la veille et la régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et observer les usages licites ou illicites des oeuvres sur Internet. Le rapport aborde par ailleurs les chantiers, travaux de recherche et expériences de terrain menées en France et à l'étranger cette année."
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 120 pages
- Édité par : Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet