Impact de la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Dans son rapport sur le régime fiscal et règlementaire des structures privées non lucratives, la mission évalue, en préambule, le poids du secteur associatif dans l'économie française - elle identifie les secteurs les plus importants où cohabitent le secteur privé lucratif et le secteur privé non lucratif. Elle propose une monographie sur quatre secteurs importants (garde d'enfants, hébergement des personnes âgées dépendantes, insertion professionnelle des personnes handicapées et insertion par l'activité) et rencontrant des difficultés à différents niveaux pour illustrer les déséquilibres induits par la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) mais également lui préexistants (différences dans les modes d'autorisation, dans les rémunérations salariales...). La mission évalue ensuite l'impact budgétaire qu'aurait pu avoir l'extension d'une mesure équivalente au CICE au secteur privé non lucratif, sans sous-estimer le contexte budgétaire extrêmement contraint dans lequel cette proposition peut être avancée. Enfin la mission préconise 20 propositions permettant de clarifier le statut règlementaire et fiscal des organismes du secteur privé non lucratif.

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Sommaire

1. SYNTHÈSE 

2. INTRODUCTION

3. LE SECTEUR PRIVÉ NON LUCRATIF, UN POIDS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL IMPORTANT DANS L’ÉCONOMIE FRANÇAISE

3.1. Un nombre d’associations employeuses important mais qui regroupe des tailles diverses
3.1.1. L’effectif salarié des associations est conséquent et son augmentation particulièrement dynamique 
3.1.2. Les salariés des associations ont des salaires nettement moins élevés que les autres salariés

3.2. Le poids du secteur associatif dans l’économie est estimé à 60 Md€ 
3.2.1. La concurrence entre le secteur privé non lucratif et le secteur privé lucratif est une notion très difficile à définir 
3.2.2. Les associations remplissent des missions d’utilité sociale notamment dans des territoires défavorisés et pour des publics vulnérables et à ce titre doivent être pleinement intégrées au « nouveau modèle français » et au plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté

4. LA MISE EN ŒUVRE DU CICE PEUT IMPACTER L’ÉQUILIBRE, LES RELATIONS ET « LA CONCURRENCE » ENTRE LE SECTEUR PUBLIC, LE SECTEUR PRIVÉ LUCRATIF ET LE SECTEUR PRIVÉ NON LUCRATIF

4.1. Le secteur non lucratif n’a pas été inclus lors de la mise en œuvre du CICE
4.1.1. La mise en œuvre d’une mesure équivalente au CICE pour le secteur privé non lucratif aurait couté 1,5 Md€ supplémentaire
4.1.2. Le CICE pour le secteur privé lucratif dans les domaines d’activité où il est le plus en concurrence avec le secteur associatif représente un crédit d’impôt d’environ 1 Md€
4.1.3. L’impact d’une mesure équivalente au CICE pour le secteur privé non lucratif rééquilibrerait le dispositif en cas d’obtention de marchés publics suite à appel d’offres

4.2. Les conséquences de la mise en œuvre du CICE peuvent déséquilibrer la relation entre les deux secteurs ou conduire à une fiscalisation aux impôts commerciaux d’un nombre plus important d’associations

5. FICHES SECTORIELLES SUR 4 SECTEURS DIFFÉREMMENT IMPACTÉS PAR LA FISCALITÉ, PAR LA MISE EN ŒUVRE DU CICE ET PAR DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE LE SECTEUR PRIVÉ LUCRATIF ET LE SECTEUR PRIVÉ NON LUCRATIF

5.1. La garde d’enfant en crèche ne permet pas de conclure catégoriquement qu’un secteur est fiscalement avantagé.

5.2. Dans le secteur de l’hébergement des personnes âgées dépendantes, la mise en œuvre du CICE avantagerait faiblement le secteur privé lucratif par rapport au secteur privé non lucratif

5.3. Dans le secteur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, 85 % des entreprises adaptées créées après 2006 sont assujetties aux impôts commerciaux

5.4. L’insertion par l’activité économique montre la difficulté d’appliquer une doctrine fiscale unique à un secteur remplissant une mission d’utilité sociale

6. LA FISCALITÉ DU SECTEUR PRIVÉ NON LUCRATIF EST STABILISÉ MAIS NÉCESSITE DE FAIRE L’OBJET D’AJUSTEMENTS

6.1. Le secteur privé non lucratif n’évolue pas dans un cadre normatif juridique reconnu par tous
6.1.1. L’intérêt général est une notion non stabilisée
6.1.2. La notion d’utilité publique ne fait pas l’objet d’un agrément commun
6.1.3. La notion d’utilité sociale est mal définie et pourrait être clarifiée et uniformisée dans le cadre de la loi ESS 
6.1.4. L’examen des opérations lucratives des structures privées non lucratives est stabilisé

6.2. L’assujettissement des structures privées non lucratives aux impôts commerciaux est source d’instabilité pour le secteur privé non lucratif 

6.3. La taxe sur les salaires est une taxe dynamique qui pèse sur les dépenses de personnel du secteur privé non lucratif 
6.3.1. Le niveau de taxe sur les salaires perçu est particulièrement dynamique 
6.3.2. Une taxe dynamique qui pèse sur les dépenses de personnels du secteur privé non lucratif 

6.4. Au niveau macro économique, il n’a pas été possible de pouvoir définir lequel des deux secteurs bénéficiait le plus d’avantages fiscaux et sociaux 
6.4.1. Les exonérations de cotisations sociales s’élèvent en 2012 à 25,6 Md€ pour l’ensemble des entreprises et à 2,4 Md€ pour les associations, les dépenses fiscales sont difficilement interprétables
6.4.2. Il n’est pas possible de conclure que la fiscalité avantage un secteur par rapport à un autre de manière générale
6.4.3. Les associations qui optent pour l’imposition aux impôts commerciaux ont un taux d’imposition moyen réel largement au-dessus de la moyenne des autres entreprises

7. 20 PROPOSITIONS POUR UNE NOUVELLE FISCALITÉ DU SECTEUR PRIVÉ NON LUCRATIF

8. LISTE DES PROPOSITIONS 

9. LISTES DES PERSONNES RENCONTRÉES

9.1. Cabinets ministériels 

9.2. Administrations 

9.3. Représentants des secteurs 

10. DIAPORAMA DE PRÉSENTATION DE LA MISSION

11. CONTRIBUTION ÉCRITE DES REPRÉSENTANTS DES SECTEURS RENCONTRÉS 
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 263 pages

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