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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a remis au Premier ministre et à la Ministre de la culture et de la communication un rapport sur l'application du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). A cette occasion, il dresse un bilan et formule des précisions sur l'application du texte puis énonce des propositions destinées à clarifier et simplifier la régulation des SMAD, ainsi qu'à créer un environnement favorable à ces services.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 139 pages
- Édité par : Conseil supérieur de l'audiovisuel