Rapport d'information (…) sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordres dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social

Auteur(s) : Chantal Guittet

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

Conformément à l'article 151-1-1 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes a formulé des observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. L'auteur estime qu'il est peu probable que les discussions en cours au sein des institutions européennes sur la révision de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services aboutissent avant la nomination de la nouvelle Commission européenne à l'automne 2014. Pourtant, l'auteur juge nécessaire de légiférer rapidement pour combattre le travail illégal et la concurrence déloyale qui fragilisent des secteurs entiers de l'économie française tels que le bâtiment et les travaux publics, le transport routier, ou encore l'agro-alimentaire, et favorisent l'émergence de salariés « low cost ». Si la présente proposition de loi présente de réelles avancées, celle-ci peut toutefois être amendée pour plus de clarté et complétée pour plus d'efficacité, selon l'auteur.

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Sommaire

INTRODUCTION
 

PREMIÈRE PARTIE : LA PROPOSITION DE LOI SUR LA LUTTE CONTRE LE DUMPING SOCIAL ET LA CONCURRENCE DÉLOYALE : UN TEXTE QUI PRÉSENTE DE RÉELLES AVANCÉES MAIS QUI COMPORTE DES DISPOSITIONS PROBLÉMATIQUES

I. DE RÉELLES AVANCÉES LÉGISLATIVES

A. L’EXTENSION DU DEVOIR D’INJONCTION DU MAITRE D’OUVRAGE EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULÉ PAR LE COCONTRACTANT

B. L’ALLONGEMENT DE LA LISTE DES DOCUMENTS EXIGIBLES PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL POUR LUTTER CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

C. L’OUVERTURE DE LA POSSIBILITÉ D’ESTER EN JUSTICE AUX ASSOCIATIONS ET SYNDICATS

D. LA SIGNATURE DES MARCHÉS PUBLICS CONDITIONNÉE À LA PRODUCTION DE L’ATTESTATION D’ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE

II. DES ARTICLES QUI DOIVENT ETRE MODIFIÉS OU SUPPRIMÉS

A. L’EXTENSION DE L’OBLIGATION DE VIGILANCE DE L’ENTREPRISE BÉNÉFICIAIRE : UN ARTICLE TROP CONFUS ET MAL RÉDIGÉ

B. L’ÉLARGISSEMENT DES CAS OÙ LE MAÎTRE D’OUVRAGE OU LE DONNEUR D’ORDRE PEUT ÊTRE TENU AU PAIEMENT DES SALAIRES : UN OBJECTIF LOUABLE, UNE RÉDACTION IMPARFAITE

C. L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ PENALE DU MAITRE DE L’OUVRAGE : UNE RÉDACTION DU TEXTE QUI CRĖE EN L’ÉTAT UNE IMMUNITÉ PÉNALE D’UN MOIS

D. LA MISE EN PLACE D’UNE LISTE NOIRE D’ENTREPRISES : UNE MAUVAISE RÉDACTION POUR UNE BONNE DISPOSITION
 

DEUXIÈME PARTIE : DES AMÉLIORATIONS SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR RENFORCER LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ET LES TRAFICS DE MAIN D’OEUVRE

I. À DEFAUT DE LA CRÉATION D’UNE CARTE DU TRAVAILLEUR EUROPÉEN, CRÉER UNE CARTE PROFESSIONNELLE DU TRAVAILLEUR DU BATIMENT

II. AMELIORER LES CONDITIONS RÉGLEMENTAIRES DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

A. RENFORCER LES AMENDES PRÉVUES POUR NON PRÉSENTATION DES DOCUMENTS EXIGIBLES PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL QUI CONTRÔLENT LES DÉCLARATIONS DE DÉTACHEMENT

B. ETENDRE LES SANCTIONS POUR TRAVAIL ILLEGAL ET OFFRES ANORMALEMENT BASSES

1. L’extension de la circonstance aggravante de bande organisée

2. La lutte contre la concurrence déloyale des offres anormalement basses

C. RENFORCER LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES POUR TRAVAIL ILLEGAL EN COMPLEMENT DES SANCTIONS PENALES

1. Le renforcement du pouvoir des préfets

2. Le renforcement du pouvoir des Urssaf

D. ENCADRER RIGOUREUSEMENT LE DÉTACHEMENT « INTRA-GROUPE »
 

CONCLUSION
 
 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

CONCLUSIONS

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE

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Fiche technique

Autre titre : La lutte contre la concurrence déloyale : des mesures nationales pour un enjeu européen

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 25 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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