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Deux systèmes alternatifs et complémentaires de protection des marques coexistent en Europe : l'enregistrement national et l'enregistrement communautaire, qui obéissent cependant à des règles grandement concordantes. L'enregistrement national des marques par les Etats membres de l'Union européenne a été harmonisé il y a vingt-cinq ans et la marque communautaire unitaire a été créée il y a vingt ans. Pourtant, dans le même temps, l'environnement des entreprises connaissait des modifications substantielles. Une étude de l'Institut Max Planck pour le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence, réalisée pour le compte de la Commission européenne entre novembre 2009 et février 2011, a conclu que le système européen des marques reposait sur des bases réglementaires solides tout en préconisant un effort supplémentaire de convergences entre législations et entre pratiques. S'appuyant sur cette expertise, la Commission européenne a présenté, le 27 mars 2013, un paquet de deux textes tendant à réviser la réglementation en la matière. Ceux-ci se caractérisent par de nombreuses mesures concordantes, afin que l'enregistrement, qu'il soit effectué au niveau national ou communautaire, obéisse à des règles plus harmonisées encore qu'elles ne le sont aujourd'hui. C'est dans la perspective de l'adoption de ce nouveau dispositif que la commission des affaires européennes a réalisé le présent rapport d'information
SYNTHÈSE DU RAPPORT
INTRODUCTION : QU’EST-CE QU’UNE MARQUE ?
PREMIÈRE PARTIE : LA PROTECTION DES MARQUES, ÉTAT DU DROIT EN EUROPE
A. L’ARSENAL LÉGISLATIF EUROPÉEN
1. Harmonisation des dispositifs nationaux
2. Système d’enregistrement communautaire
B. POURQUOI FAIRE COEXISTER DEUX RÉGIMES ?
1. Une organisation duale qui s’avère optimale…
2. … et attractive
DEUXIÈME PARTIE : LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
A. REFONDRE LA DIRECTIVE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS NATIONALES SUR LES MARQUES
1. Objectifs
2. Principales dispositions
a. Moderniser et améliorer les dispositions existantes
b. Harmoniser davantage les dispositions de droit matériel
c. Aligner les principales règles de procédure
d. Faciliter la coopération entre les offices nationaux
B. MODIFIER LE RÈGLEMENT DE 2009 SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
1. Objectifs
2. Principales dispositions
a. Adapter la terminologie et respecter l’approche commune en matière d’agences décentralisées
b. Rationnaliser les procédures
c. Renforcer la sécurité juridique
d. Planifier une coopération avec les offices nationaux
e. Organiser la délégation de pouvoir
TROISIÈME PARTIE : LES DISCUSSIONS INTERINSTITUTIONNELLES
A. L’EXAMEN EN PREMIÈRE LECTURE AU PARLEMENT EUROPÉEN
1. Les positions sur la proposition de règlement
2. Les amendements à la proposition de directive
B. LES POINTS MAJEURS POUR LES ACTEURS ÉCONOMIQUES FRANÇAIS
1. L’absence de compromis au Conseil
2. Les positions à défendre par les négociateurs français
a. Les procédures administratives de déchéance et de nullité devant les offices nationaux
b. Le contrôle douanier des marchandises en transit ou transbordement
c. Les frais de dossier à acquitter par les demandeurs
d. Affectation des surplus budgétaires de l’Office européen et de la future Agence européenne
e. Gouvernance de la future Agence européenne
TRAVAUX DE LA COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
ANNEXES
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE
ANNEXE N° 2 : CLASSIFICATION DE NICE
ANNEXE N° 3 : L’OFFICE DE L’HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI)
ANNEXE N° 4 : L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI)
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 56 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2009