Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la protection de l'enfance

La commission des affaires sociales du Sénat a confié à Muguette Dini et Michelle Meunier, une mission sur la protection de l'enfance afin d'étudier la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration du dispositif actuel. A l'issue de leurs travaux, les rapporteures constatent que la loi de 2007 est globalement une bonne loi, qui a permis au dispositif de gagner en lisibilité et en efficacité. Cependant, confrontée à l'épreuve du terrain, son déploiement connaît des retards et des inerties. Elle est en outre insuffisamment dotée pour répondre au problème de l'instabilité des parcours de prise en charge de certains enfants. Sur la base de ces constats, trois grands objectifs structurent leur rapport : améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance - rendre le dispositif plus optimal à tous les stades : la prévention, le repérage et la prise en charge - sécuriser le parcours de l'enfant protégé. Cinquante-trois propositions, d'ordre à la fois législatif, réglementaire et infra-réglementaire, sont présentées au fil du rapport.