Groupe de travail relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Auteur(s) : Emmanuel Constans

Auteur(s) moral(aux) : Ministère des Finances et des Comptes publics - Ministère de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Date de remise :

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

La directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« RELC ») et le règlement en ligne des litiges de consommation (« RLLC ») ont été adoptés le 21 mai 2013 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Ces deux textes ont été publiés au Journal Officiel de l'Union européenne du 18 juin 2013. La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« RELC ») poursuit trois objectifs principaux : la mise en place de dispositifs de médiation dans tous les secteurs professionnels - le respect par ces dispositifs de critères de qualité afférant tant à la personne des médiateurs qu'aux processus de médiation (exigences de compétence, d'impartialité, de transparence et d'indépendance) - et la création d'autorités d'évaluation chargées d'apprécier la conformité des entités de médiation aux exigences de la directive. Compte tenu de la diversité du paysage français de la médiation et de la nécessité d'adopter une approche pragmatique de la transposition de la directive du 21 mai 2013, la Directrice générale de la DGCCRF a mis en place en septembre 2013, un groupe de travail présidé par M. Emmanuel Constans, médiateur des ministères économiques et financiers, et composé de médiateurs, de représentants des fédérations professionnelles, de représentants des associations de consommateurs, et d'un représentant de la Chancellerie, dont l'objet est d'une part de dresser un état des lieux de la médiation en France, de sensibiliser les secteurs professionnels concernés et d'autre part de dégager un certain nombre d'orientations possibles au regard des exigences de la directive.

Revenir à la navigation

Fiche technique

Pagination : 100 pages

Revenir à la navigation