Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Conformément à la loi du 12 mai 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés dans deux délibérations des 18 mai 2010 et 27 avril 2011. Des modifications législatives et réglementaires sont cependant nécessaires. Le rapport présente ces propositions et, en annexe, le rapport d'étude de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) portant sur la Publicité et Jeux d'argent"."
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 47 pages
- Édité par : Conseil supérieur de l'audiovisuel