Rapport d'information fait (...) au nom de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Date de remise :

Auteur(s) : Olivier Carré - Yves Blein

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

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Présentation

Instauré à la suite des recommandations formulées par M. Louis Gallois dans un rapport remis au Premier ministre en novembre 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un dispositif qui a pour objectif d'alléger le coût du travail pour les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC. La mission d'information parlementaire propose un premier bilan d'étape de ce dispositif, ainsi que des recommandations articulées autour de trois axes : le renforcement de la communication autour du CICE, des mesures de correction à la marge (s'agissant par exemple des modalités d'imputation sur les acomptes d'impôt sur les sociétés) et le renforcement du mécanisme de suivi des déclarations des entreprises sur l'usage du CICE.

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Sommaire

INTRODUCTION
 

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANŒUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par le rapport Gallois

2. Les objectifs du CICE : soutenir la compétitivité mais également l’emploi en tenant compte de la contrainte budgétaire

a. Concilier renforcement de la compétitivité et développement de l’emploi

b. Respecter la trajectoire de redressement des finances publiques

3. L’inscription du CICE dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité

B. LE DISPOSITIF JURIDIQUE ET SON APPLICATION

1. Les personnes éligibles

2. L’assiette et le taux

3. Les modalités d’imputation

4. Le préfinancement, un mécanisme original permettant aux entreprises de bénéficier immédiatement de la mesure

a. Mécanisme et objectifs

b. Bpifrance, opérateur principal du préfinancement

C. DES OUTILS DE CONTRÔLE ET DE SUIVI ADAPTÉS

1. La loi ne pose pas de conditions à l’obtention du CICE, mais fixe les objectifs qu’il doit remplir

2. Des obligations déclaratives simples à remplir et à vérifier

3. Des outils de suivi spécifiques, dont un pouvoir d’alerte par les représentants du personnel, ont été mis en place

D. DES ACTIONS DE COMMUNICATION, POUR ASSURER LE SUCCÈS DU DISPOSITIF
 

II. SI L’ÉVALUATION MACROÉCONOMIQUE DU CICE EST PRÉMATURÉE, UN BILAN D’ÉTAPE FAIT APPARAÎTRE UN SUCCÈS DU DISPOSITIF

A. UN BILAN D’ÉTAPE POSITIF

1. Premier bilan chiffré : une bonne appropriation du dispositif par les entreprises, après une période de rodage

a. Les déclarations d’assiette aux URSSAF font apparaître une forte mobilisation des entreprises, malgré une révision à la baisse du montant de la créance de CICE

b. L’analyse des données sectorielles et géographiques est sans surprise

c. Le dispositif monte en charge sur le plan budgétaire

i. Le chiffrage prévisionnel de la créance et du coût budgétaire du CICE

ii. Les premiers constats de la DGFiP font cependant apparaître des montants de créance et de dépense fiscale moins élevés que prévu

d. Le bilan chiffré du préfinancement

i. La montée en charge du dispositif

ii. Le rôle des banques commerciales

2. Les premiers retours sur l’utilisation du CICE

B. UNE ÉVALUATION DE L’IMPACT ÉCONOMIQUE DU CICE EST ENCORE PRÉMATURÉE

1. Des difficultés méthodologiques et pratiques

a. L’impossibilité d’évaluer les effets macroéconomiques à ce stade

b. Les limites de l’économie prédictive et de ses modélisations

2. Des tendances positives se dégagent des premières analyses

a. Les premiers effets de court terme

b. L’analyse des effets sur la croissance, l’emploi et la compétitivité des modélisations réalisées

c. Des interrogations qui demeurent

i. Un niveau de concurrence insuffisant dans certains secteurs pourrait diminuer l’efficacité du CICE

ii. L’efficacité du CICE sur la compétitivité française dépendra également des performances de nos voisins
 

III. LE DISPOSITIF DU CICE DEVRAIT ÊTRE D’ORES ET DÉJÀ AMÉLIORÉ SANS EXCLURE UNE REFLEXION SUR SES PERSPECTIVES D’EVOLUTION

A. LE CICE DOIT ENCORE ÊTRE MIEUX CONNU ET SON UTILISATION MIEUX SUIVIE

1. La communication en direction des entreprises doit être mieux assurée

2. Les modalités de suivi du CICE doivent être renforcées

B. DES AJUSTEMENTS À LA MARGE SERAIENT UTILES

1. S’agissant des modalités d’imputation

2. S’agissant du champ des bénéficiaires

a. Le cas des entreprises imposées forfaitairement

b. Le cas des organismes à but non lucratif

C. UNE RÉFLEXION DEVRAIT ÊTRE ENGAGÉE SUR UN ÉVENTUEL BASCULEMENT DU CICE VERS UN ALLÈGEMENT DE COTISATIONS SOCIALES, À L’HORIZON 2017-2018, DANS LE CADRE D’UNE REFONTE GLOBALE DES DISPOSITIFS DE RÉDUCTION DU COÛT DU TRAVAIL
 
CONCLUSION
 
EXAMEN PAR LA MISSION D’INFORMATION
 
ANNEXE 1 : PROPOSITIONS DE LA MISSION
 
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 266 pages

Édité par : Assemblée nationale

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