Rapport d'information (…) sur les garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle et au renforcement de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

SYNTHÈSE DU RAPPORT

INTRODUCTION

I. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX GARANTIES PROCÉDURALES POUR LES ENFANTS SOUPÇONNÉS OU POURSUIVIS DANS LE CADRE DE PROCÉDURES PÉNALES

A. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE

1. Le champ d’application (article 2)

2. La proposition de directive garantit des droits importants aux mineurs ainsi qu’aux titulaires de l’autorité parentale

B. PLUSIEURS POINTS DEVRONT FAIRE L’OBJET D’UNE ATTENTION PARTICULIÈRE

1. L’assistance d’un avocat

2. Le remboursement par le mineur condamné de certains coûts de procédure (article 21)
 

II. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE À L’AIDE JURIDICTIONNELLE PROVISOIRE POUR LES SUSPECTS ET LES PERSONNES POURSUIVIES PRIVÉS DE LIBERTÉ

A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE

1. Le champ d’application de la mesure serait restreint à l’aide juridictionnelle d’urgence

2. L’aide juridictionnelle dans le cadre du mandat d’arrêt européen

B. LES QUESTIONS SOULEVÉES

1. Un champ d’application restreint

2. La recommandation n’aura pas de valeur juridique contraignante
 

III. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU RENFORCEMENT DE CERTAINS ASPECTS DE LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET DU DROIT D’ASSISTER À SON PROCÈS DANS LES PROCÉDURES PÉNALES

A. LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE

1. L’interdiction de porter des accusations publiques avant condamnation

2. La charge de la preuve et le niveau de preuve requis

3. Le droit de ne pas s’incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence

B. LE DROIT D’ASSISTER À SON PROCÈS
 
 

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE