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Instituée par la loi du 12 juin 2009, dite Création et Internet", la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) présente son quatrième rapport d'activité au gouvernement et au parlement. Ce rapport revient sur les travaux et actions menés par la Haute autorité durant l'année écoulée : mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie d'encouragement au développement de l'offre légale, renforcement des actions de sensibilisation à destination du grand public et intensification de la pédagogie relative à la protection des droits. Il apporte par ailleurs un éclairage sur les chantiers et travaux prospectifs conduits cette année et présente les principaux enseignements issus de la mission d'observation."
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 148 pages
- Édité par : Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet