La mise en oeuvre des polices de l'urbanisme et de la construction

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

En matière d'urbanisme et de construction, le pouvoir de police est exercé par les préfets et les maires. La difficulté de l'exercice de ce pouvoir résulte des réorganisations des services déconcentrés mis à la disposition des communes pour l'application du droit des sols, qui se traduisent par des baisses d'effectifs, de l'augmentation des normes administratives en matière d'urbanisme et de construction et de l'hétérogénéité des territoires en termes de disponibilité d'ingénierie publique. La mission a étudié plusieurs scénarios d'évolution : poursuite de la situation actuelle - externalisation des contrôles - renforcement des contrôles par la puissance publique. La mission recommande de reconcentrer l'exercice de ces polices et des contrôles afférents à la seule charge de l'Etat, avec la création d'une police administrative permettant de compléter l'arsenal juridique existant en matière pénale. Elle préconise de généraliser la conclusion de conventions entre les préfets et les parquets afin d'assurer une meilleure articulation entre leurs interventions. Enfin elle recommande de lancer un certain nombre d'actions de sensibilisation, d'information et de formation auprès de tous les professionnels concernés par l'acte de construire.

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Sommaire

Résumé

Introduction

1. Rappel de la commande et du contexte

1.1. Rappel de la commande

1.2. Pourquoi faire des contrôles ?

1.3. Contexte législatif et réglementaire

1.4. Modes opératoires

1.4.1. Urbanisme

1.4.2. Construction

1.5. Résultats obtenus

1.6. Aperçu des pratiques en Europe

2. Problématiques de l'exercice des contrôles et du pouvoir de police

2.1. Effectivités des contrôles

2.2. Domaines prioritaires de contrôle et articulation avec le contrôle de légalité

2.3. Liens entre urbanisme, construction et protection de l'environnement

2.4. Intérêts et conséquences d'une police de nature administrative

2.5. Rôle des maires et incidences sur l'organisation des collectivités

2.6. Lisibilité de l'action des agents de contrôle

2.7. La place des professionnels

2.8. Coût économique des contrôles

3. Scénarios d’évolution

3.1. Scénario au fil de l'eau

3.2. Externalisation des contrôles

3.3. Scénarios de renforcement des contrôles par la puissance publique

3.3.1. Maintien d'un partage des responsabilités

3.3.2. Décentralisation complète des polices de l’urbanisme et de la construction.

3.3.3. Recentralisation complète des polices vers l'État

4. Conclusions et recommandations

Annexes

Annexe 1. Note de commande

Annexe 2. Liste des personnes rencontrées

Annexe 3. Carte des services déconcentrés impliqués dans la réalisation de contrôles des règles de la construction et de protocoles de coopération avec les Parquets

Annexe 4. Protocole d’accord Contrôle des règles de construction

Annexe 5. Protocole d'accord DDT du Rhône /Parquet de Villefranche/ Saône

Annexe 6. Glossaire des sigles et acronymes

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 60 pages

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