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Présentation

La loi du 20 janvier 2014 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Dans cette perspective, le Premier ministre, dans une lettre du 26 juin 2014, a chargé Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, de réaliser ce rapport. L'objet principal du rapport était d'analyser dans quelle mesure les dispositifs actuels contribuent à compenser les inégalités de pensions entre hommes et femmes. La mission devait formuler des propositions de réforme visant à améliorer l'efficacité des différents droits familiaux dans la réduction des inégalités de retraite entre hommes et femmes, à renforcer la cohérence et l'équité de ces dispositifs, à les simplifier et à les harmoniser.

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Sommaire


Synthèse 

Section 1 : Situation actuelle et à l’horizon 2040

I) L’ECART ACTUEL DE PENSIONS DE RETRAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 
A) De moindres droits liés à l’activité professionnelle pour les femmes
1) Une moindre activité professionnelle des mères de famille 
2) Des liens distendus à l’emploi du fait de l’articulation vie familiale / vie professionnelle
3) Des inégalités de salaire persistantes 

B) L’impact de la spécificité des carrières des femmes sur leurs retraites est important 
C) Des droits familiaux importants compensent pour partie l’infériorité des droits liés à l’activité professionnelle
1) Les droits familiaux (DF) ont fait l’objet d’une étude d’ensemble dans le sixième rapport du COR
2) Evolution des droits familiaux depuis le sixième rapport du COR 
3) L’apport des droits familiaux est variable

D) Malgré l’apport des droits familiaux, les pensions des femmes restent inférieures à celles des hommes
1) L’écart global de pensions de droit direct reste important 
2) L’écart de pensions varie avec la descendance finale des femmes
3) Les mères partent plus tard à la retraite dans un contexte où elles recherchent le taux plein

II) PERSPECTIVES DE MOYEN TERME DES RETRAITES DES MERES DE FAMILLE 
A) La pension principale : quelles prévisions d’activité et de revenus des mères de famille ? 
1) Dans ses prévisions, l’INSEE prévoit une lente augmentation de l’activité des mères de famille
2) La lente résorption de l’écart de salaire est probablement un peu surestimée dans les modèles de projection
3) Les évolutions à long terme sur le marché du travail sont incertaines

B) La forte progression des droits familiaux
1) La montée en charge des droits familiaux n’est pas achevée
2) Projections à horizon 2040

C) Quel pourrait être alors l’écart de pensions de droit direct entre les femmes et les hommes en 2040 ?
D) Une convergence des âges de liquidation de la pension des femmes et des hommes est prévue

Section 2 : Perspectives de réforme

I) IL FAUT DEVELOPPER LES POLITIQUES PUBLIQUES DE PROMOTION DE L’ACTIVITE ET DES SALAIRES DES FEMMES. 
A) Les politiques de lutte contre les inégalités salariales
1) Les politiques de long terme de lutte contre les stéréotypes et de promotion de la mixité professionnelle
2) A plus court terme, la valorisation des métiers à prédominance féminine

B) Les enjeux de la conciliation entre vies professionnelle et familiale des mères de famille
1) Accroitre l’offre d’accueil des jeunes enfants
2) L’ambigüité de la politique du temps partiel 
3) La négociation en entreprise sur les conditions de travail et les rémunérations

II) LA MISSION RAISONNE DANS UN CADRE CONSERVATEUR
A) Ses analyses ne visent pas un bouleversement de la conception du système de retraites
1) Le rapport ne prend pas en compte l’écart de durée de service des pensions entre les hommes et les femmes
2) Le rapport ne préconise pas une refonte du système des prestations et cotisations retraites dans une perspective intergénérationnelle 
3) Le rapport s’inscrit dans le système actuel sans en remettre en cause les paramètres (durées validées, SAM, durées d’assurance requises)
4) Même si un régime en points présenterait des avantages, la mission a choisi de ne pas approfondir cette problématique.

B) Même s’il s’attache à un rapprochement entre les régimes, ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une pluralité de régimes. 

III) LES VOIES DE REFORME
A) Méthode de travail et positions des partenaires consultés 
1) Les partenaires sociaux et familiaux ont été consultés
2) Les positions exprimées sont plutôt consensuelles concernant les grands principes de la réforme

B) Les principes d’une réforme
1) Le choix d’une réforme à enveloppe (plutôt) constante 
2) Des objectifs généraux de réformes qui font (plutôt) consensus
3) La mise en œuvre de réformes doit être progressive pour ne pas modifier substantiellement la situation des ménages proches de la retraite
4) Toute réforme d’ampleur des droits pose le problème de leur financement.

IV) ANALYSE SEPAREE DES DISPOSITIFS
A) Les majorations de pension pour les familles nombreuses
1) Ce dispositif fait l’objet de critiques
2) Des projets de réforme des majorations 

B) L’Assurance Vieillesse des Parents au foyer (AVPF)
1) Les situations éligibles
3) La valorisation des trimestres validés
4) Concurrence entre les objectifs 
5) L’information des bénéficiaires n’est pas totalement satisfaisante

C) Les dispositifs de majoration de durée d’assurance (MDA) pour enfants
1) Les dispositifs applicables dans les régimes de base
2) L’apport des MDA aux pensions individuelles 
3) Les masses financières en jeu 
4) Les points de discussion 
5) Principales pistes de réforme

D) La prise en compte du travail à temps partiel 
1) La situation actuelle
2) Perspectives d’évolution

E) L’apport des minima contributifs et non contributifs
1) La situation actuelle 
2) Toute évolution ou réforme des droits familiaux a un impact sur les minima 
3) Des ajustements des minima devraient être envisagés, indépendamment ou pas de la réforme des droits familiaux de retraite 

V) SCENARIOS INTEGRES D’UNE REFORME GLOBALE DES DROITS FAMILIAUX
A) Le projet présenté à la Commission pour l’avenir des retraites
1) Schéma de la réforme 
2) Des conséquences complexes

B) Le scénario proposé par l’Institut des politiques publiques

VI) QUATRE PROBLEMES TRANSVERSAUX
A) Le calendrier de mise en œuvre des réformes
B) Les incidences des réformes sur les régimes complémentaires
1) Les réformes étudiées auraient des conséquences en gestion.
2) Certaines réformes auraient des conséquences financières significatives sur les régimes complémentaires

C) Une option intéressante mais délicate dans sa mise en œuvre : le financement d’aides aux
familles pendant qu’elles ont leurs enfants à charge.
1) L’amélioration de l’offre de modes d’accueil des jeunes enfants.
2) Autres emplois possibles

D) Le financement des droits familiaux
1) La situation actuelle 
2) L’apport de la CNAF devrait, à législation constante, légèrement diminuer à l’horizon 2040
3) Quelle option pour un système rénové : financement par la CNAF ou par les régimes ?

E) Améliorer l’information sur l’impact des choix d’activité sur les droits à retraite 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 376 pages

Collection :

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