Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : rapport annuel 2014

PREMIÈRE PARTIE - L’ACTION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Chapitre I - Les fondements juridiques du financement de l’action artistique et culturelle
I. La rémunération pour copie privée (RCP)
A. Rappel des grands principes de la RCP
B. Les principales évolutions juridiques depuis 2006
II. Les sommes irrépartissables
A. Les droits et rémunérations concernés
B. Le délai de prescription : de dix ans à cinq ans

Chapitre II - Les ressources dédiées à l’action artistique et culturelle
I. Données générales
II. La quote-part de rémunération pour copie privée
A. L’évolution de cette ressource depuis 2006
B. L’évolution pour chaque SPRD
III. Les irrépartissables
A. L’évolution de cette ressource depuis 2006
B. L’évolution pour chaque SPRD
IV. Les produits financiers
V. Les reports
VI. Les actions volontaires

Chapitre III - Les stratégies des SPRD en matière d’action artistique et culturelle
I. Répartition des sommes entre les actions
II. Les actions artistiques et culturelles des différentes SPRD
A. La SACD
B. La SACEM
C. La SCAM
D. L’ARP
E. L’ADAMI
F. La SPEDIDAM
G. La PROCIREP
H. La SCPP
I. La SPPF
III. Faut-il actualiser la « circulaire » Vistel ?

Chapitre IV - L’organisation et la gestion des actions artistiques et culturelles
I. Les SPRD ont toutes créé des structures spécifiquement chargées de l’action artistique et culturelle
A. La plupart ont créé des directions culturelles
B. ....quelques-unes ont externalisé cette fonction
II. Les coûts de fonctionnement liés à l’action artistique et culturelle varient selon le type d’aide
A. Le cas des SPRD qui accordent essentiellement des aides à des projets
B. Le cas des SPRD qui organisent elles-mêmes des actions artistiques et culturelles
III. Les règles et les procédures internes de gestion de l’action artistique et culturelle
A. Les règles d’attribution et de gouvernance
B. L’instruction des dossiers
C. La prévention des conflits d’intérêt
D. Les modalités de règlement des aides
E. La signature de conventions avec les bénéficiaires des aides (article R. 321-10 du CPI)
F. La publicité donnée aux aides accordées
IV. Les procédures de contrôle
A. La SACD
B. La SACEM
C. L’ADAMI
D. La SPEDIDAM
E. La PROCIREP
F. La SCPP
G. La SPPF

Chapitre V - Les aides à la diffusion du spectacle vivant
I. Les objectifs des SPRD en matière de soutien à la diffusion du spectacle vivant
A. Les orientations générales
B. Les règles d’affectation du budget consacré à la diffusion du spectacle vivant
C. Des aides assez fréquemment reconductibles
II. Typologie des aides
A. Les aides à projets
B. Les actions mises en oeuvre directement par une SPRD
C. Les actions internationales
III. L’instruction des demandes
A. La SACD
B. La SACEM
C. L’ADAMI
D. La SPEDIDAM
E. La SCPP
F. La SPPF
IV. Les bénéficiaires des aides
A. Les conditions générales
B. Les bénéficiaires membres des instances dirigeantes
C. Le cas des demandes formulées par des personnes morales ou physiques non françaises
D. Le cas des demandes présentées par des entités relevant du secteur public
V. Analyse des dix principaux soutiens de chaque SPRD
A. La SACD
B. La SACEM
C. L’ADAMI
D. La SPEDIDAM

Chapitre VI - Quel avenir pour l’action artistique et culturelle des SPRD ?
I. Des perspectives incertaines en ce qui concerne les ressources
A. Perspectives globales
B. Perspectives spécifiques à certaines SPRD
C. Une meilleure concertation sur les perspectives d’avenir
II. Évolution comparée des aides des SPRD, des crédits de l’État et des collectivités territoriales
III. Une concertation des SPRD entre elles et avec l’État et avec les collectivités territoriales serait opportune
A. Il n’est pas rare que plusieurs SPRD financent une même manifestation ou événement
B. Ces financements se font sans concertation préalable
C. Quelques opérations bénéficient d’un soutien de plusieurs SPRD, de l’État, voire des collectivités locales

Conclusion
Principales observations et recommandations de la Commission permanente
Annexes
Annexe 1 : questionnaire sur l’action artistique et culturelle
Annexe 2 : répartition des actions artistiques et culturelles par type d’aides de 2006 à 2013
Annexe 3 : lettre du 13 septembre 2001du directeur de cabinet de la ministre de la culture et de la communication

SECONDE PARTIE - LES SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE (RAPPORTS ANNUELS 2010 ET 2011)

Chapitre I - Les flux et prestations intersociétés
I. Les recommandations adressées au sept SPRD
A. Formalisation contractuelle des prestations de services entre SPRD
B. Révision des barèmes et des modes de calcul des imputations de charges de gestion
C. Remplacer la pratique des retenues à la source par une facturation précise des frais de gestion
D. Informations de base sur les frais de gestion à communiquer
II. Les recommandations spécifiques à chaque SPRD
A. La SACEM
B. La SCAM
C. L’ARP
D. La SPRÉ
E. COPIE FRANCE
F. La SDRM
G. La SAIF
H. La SEAM

Chapitre II - La participation des associés à la vie de la société
I. Recommandations de portée générale
A. La diffusion par voie électronique des documents avant les assemblées générales
B. Les contrats passés avec des sociétés intermédiaires
C. L'assouplissement des conditions et des modalités du recours à l’expertise
D. Les règles de convocation par voie électronique
E. Le vote par correspondance ou par voie électronique
II. Recommandations propres à chaque société
A. La SACD
B. La SACEM
C. La SCAM
D. L’ADAMI
E. La SPEDIDAM
F. La SCPP
G. La SPPF
H. La SCELF

Conclusion
Tableaux récapitulatifs du suivi des recommandations par société
Liste des SPRD