Pour une politique publique équilibrée de l'archéologie préventive

Auteur(s) : Martine Faure

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre - Ministère de la Culture et de la Communication

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Présentation

En ratifiant en 1995 la Convention européenne du 16 janvier 1992 pour la protection du patrimoine archéologique, dite Convention de Malte, la France s'est engagée à organiser un dispositif juridique et financier adapté pour concilier les opérations de recherche archéologiques et l'aménagement du territoire. Le dispositif du service public de l'archéologie préventive a été défini par les lois du 17 janvier 2001 et du 1er août 2003, codifiées au titre II du livre V du code du patrimoine. Ces lois et leurs textes d'application définissent des procédures administratives et financières dont l'objectif est d'assurer un équilibre entre les intérêts respectifs du développement économique et social, de la recherche scientifique et de la valorisation culturelle auprès du grand public. Depuis ces lois, plusieurs dysfonctionnements ont été constatés dans le dispositif, s'agissant notamment des opérations de fouille (concurrence entre les différents opérateurs de l'archéologie préventive sur cette activité). C'est dans ce contexte que Mme Martine Faure, députée, a été chargée par le Premier ministre, d'une mission visant à concevoir un nouveau dispositif du service public de l'archéologie.

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Sommaire


Introduction

Considérations générales devant guider l’action législative et administrative sur le sujet des fouilles d’archéologie préventive

Partie 1 – État des lieux du dispositif de l’archéologie préventive plus de dix ans après le vote des deux lois fondatrices

1. Le dispositif institutionnel de l’archéologie préventive a été instauré par deux lois successives
– La loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 pose les fondements théoriques et juridiques du dispositif d’archéologie préventive
– La loi n°2003-707 du 1er août 2003 réforme le dispositif de l’archéologie préventive, notamment en
reconnaissant de nouveaux acteurs

2. En une dizaine d’années, le dispositif s’est structuré autour d’une pluralité d’acteurs
– Les aménageurs, à l’origine de la mise en œuvre de la procédure d’archéologie préventive
– Le ministère de la Culture, au cœur du dispositif
– L’Inrap, « opérateur historique » présent sur l’ensemble du territoire
– Les services de collectivités territoriales, opérateurs de proximité partiellement reconnus.
– Les opérateurs privés, des statuts variés pour des volumes d’activité contrastés
– Les acteurs de la Recherche : ministère de la Recherche, CNRS, universités et unités de recherche

3. L’équilibre entre les opérateurs de fouilles s’est modifié au cours des dix dernières années
– La montée en puissance financière des opérateurs privés et des services des collectivités territoriales face à la prépondérance de l’Inrap
– Une grande difficulté à mener une analyse prospective sur les opérateurs

Partie 2 – Dysfonctionnements du dispositif actuel

1. La concurrence entre opérateurs sur l’activité de fouilles : un phénomène exacerbé dans un contexte de fléchissement de l’activité et en l’absence d’outils de régulation suffisamment efficaces
– Les dérives commerciales de certaines structures ont profondément ému la communauté scientifique des archéologues
– Un sentiment de concurrence débridée et d’injustice profonde
– Les services archéologiques de l’État n’ont pas les moyens suffisants pour assurer une véritable régulation du dispositif
– Le ralentissement de l’activité économique, une cause indéniable de cette concurrence accrue mais souvent peu questionnée
– De nombreux facteurs de crispation à la source d’un sentiment diffus de crise

2. Le financement de l’archéologie : une grande complexité pour un rendement décevant
– Un dispositif marqué par une grande complexité
– Un rendement de la RAP très insuffisant et pénalisant pour l’ensemble du dispositif de l’archéologie préventive

3. L’activité de recherche : une ambition unanimement revendiquée mais une réelle confusion dans le partage des rôles
– Un débat toujours ouvert sur le périmètre de la Recherche en archéologie préventive
– Un manque de reconnaissance pour une grande partie des acteurs de la Recherche
– Un difficile regroupement des chercheurs

4. L’archéologie préventive en mer devient un sujet de préoccupation majeur
– Les ajustements nécessaires de fiscalité de l’archéologie appliquée à l’espace maritime
– Les difficultés de la chaîne opératoire de l’archéologie préventive en mer
– Le nécessaire renforcement des moyens de l’Inrap

5. La mobilité et les perspectives de carrière des archéologues : des horizons trop limités

Partie 3 – Propositions pour une politique publique équilibrée de l’archéologie préventive

1. Construire une politique publique de l’archéologie préventive claire et coordonnée
1.1. Placer le ministère de la Culture et les organes scientifiques de contrôle au centre du dispositif
1.1.1. Pour une meilleure régulation de la concurrence grâce à un contrôle plus exigeant des agréments et au renforcement du contrôle scientifique et technique
1.1.2. Pour la mise en place d’un pilotage global du dispositif

1.2. Faire de l’Inrap un établissement moderne centré sur ses responsabilités particulières
1.2.1. Pour la modernisation de l’établissement public
1.2.2. Pour le renforcement de l’Inrap dans ses responsabilités particulières

1.3. Assurer une meilleure reconnaissance des activités des collectivités territoriales
1.4. Repréciser la place de l’intervention des opérateurs privés

2. Garantir un système de financement fiable et efficace
2.1. Plusieurs pistes d’amélioration ont été présentées au cours des travaux préparatoires et des auditions
2.2. En ce qui concerne le Fnap

3. Redéfinir les missions et l’implication de chaque acteur en matière de Recherche et de conservation des données archéologiques
3.1. Pour une gouvernance renouvelée du pilotage scientifique en confortant le rôle du CNRA et des Cira
3.2. Pour le développement de projets collectifs de recherche
3.3. Assurer la conservation et l’étude sur le long terme des vestiges archéologiques dans des lieux identifiés et territorialisés, les centres de conservation et d’étude (CCE)

4. Donner les moyens au développement d’une archéologie préventive sous-marine

5. Accroître la mobilité inter-institutionnelle des archéologues
5.1. Veiller à la qualité de la formation des archéologues, aussi bien initiale que continue
5.2. Développer les passerelles entre les Drac et l’Inrap
5.3. Encourager la mobilité des archéologues des collectivités territoriales et les échanges avec le monde de la Recherche (CNRS, universités, unités de recherche…)

Annexes.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 67 pages

Collection :

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