Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préalable au débat d'orientation des finances publiques

Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) a pour objet de préparer la discussion parlementaire de l'automne sur la loi de finances. Il se situe cette année à un moment particulier : la France commence à renouer avec la croissance économique (trois trimestres consécutifs de croissance positive ce qui n'était pas arrivé depuis 2010), certes limitée, et parallèlement la dynamique de hausse ininterrompue depuis des années des dépenses publiques a été stoppée. Pour autant, ces deux facteurs d'amélioration de la situation économique et budgétaire ne sont pas encore suffisants pour à la fois mettre un coup d'arrêt aux destructions d'emplois dans le secteur marchand et mettre un terme à la hausse de notre niveau de dette publique. Ce débat se situe lui aussi dans un contexte particulier : d'un côté les paramètres économiques sont plutôt favorables -les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas, le taux de change euro / dollar est globalement favorable aux exportations - le prix du baril de pétrole est bas, de l'autre, il existe des incertitudes sur l'évolution de la conjoncture à la fois du fait de la situation en Grèce et de la demande mondiale qui se ralentit. En dépit de la complexité liée à la conjoncture, plusieurs priorités semblent devoir être réaffirmées, estime la rapporteure générale le soutien à l'investissement, public et privé - le soutien au pouvoir d'achat des ménages. Ce débat d'orientation des finances publiques est aussi l'occasion de tirer un premier bilan des perspectives d'exécution du budget 2015. A ce stade, les objectifs budgétaires du Gouvernement devraient pouvoir être réalisés, sous réserve de pouvoir financer les engagements pris estimés par la rapporteure générale à 4 milliards d'euros, soit 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour la défense, 800 millions d'euros liés aux annonces du Gouvernement pour soutenir l'investissement et l'emploi, 1 milliard d'euros sur les administrations de sécurité sociale pour compenser les économies manquantes du fait de la faible inflation, et 500 millions d'euros sur les administrations centrales également pour compenser les économies manquantes du fait de la faible inflation. Pour 2016 et 2017, les hypothèses qui sous-tendent le scénario du Gouvernement restent prudentes. La poursuite des objectifs de redressement des comptes publics et de baisse des prélèvements obligatoires imposera la poursuite d'efforts importants sur les dépenses dans le projet de loi de finances pour 2016, observe la rapporteure.