Instauration d'un droit de propriété littéraire et artistique pour les producteurs de spectacle vivant

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires culturelles

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Présentation

La diffusion numérique de spectacles vivant à partir de captations audiovisuelles représente aujourd'hui un enjeu, car, grâce à des techniques de captation plus en plus simples et faciles à manier, au développement des canaux de diffusion (télévisions et internet) et aux transformations des usages qui ont réduit le fossé entre l'écran et la scène, notamment dans les créations chorégraphiques, on assiste à un nombre croissant d'offres. Dans un contexte de transformations profondes de la filière musicale, l'enjeu d'une reconnaissance du rôle du producteur de spectacle vivant pour l'exploitation des captations se comprend aisément dans le domaine de la musique, et singulièrement des musiques actuelles et de la variété, estime l'inspection. Mais il ne concerne pas que ce domaine. C'est la raison pour laquelle la Mission Culture Acte 2, Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique confiée à Pierre Lescure et rendu en mai 2013, s'est penchée sur les conséquences du développement des technologies de l'information et de la communication sur les politiques qui favorisent la création, la production, la distribution et la diffusion des oeuvres culturelles. Dans sa proposition 38, le rapport de cette mission a réintroduit l'idée portée par le PRODISS (syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles) d'instaurer un droit de propriété littéraire et artistique pour le producteur de spectacle vivant à l'égard des captations audiovisuelles, dans la mesure où ces derniers sont les seuls, dans la chaîne de production qui va des artistes à la retransmission télévisée, à ne bénéficier d'aucun droit spécifique.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 104 pages

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