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Deux lois régissent la situation des gens du voyage, celle du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et celle du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Les évolutions de la société et de la situation des gens du voyage ont conduit ces lois à être modifiées tout au long de la Vème République. Le Premier ministre a confié à Pierre Hérisson la mission de réfléchir sur le statut juridique des gens du voyage. Le rapport formule des propositions sur ce sujet.
Introduction
1. État des lieux
1.1 Commune de rattachement
1.2 Droit de vote
1.3 Titres de circulation
2. Évolutions nécessaires
2.1 Maintien de la commune de rattachement
2.2 Alignement du droit de vote sur le droit commun
2.3 Suppression des titres de circulation
3. Autres préoccupations des gens du voyage à prendre en considération
3.1 Poursuite de la réalisation des aires d’accueil
3.1.1 Le choix des implantations
3.1.2 Le règlement intérieur
3.1.3 Le coût des redevances d’occupation des aires
3.2 Développement des terrains familiaux
3.3 Structuration des aires de grands passages
3.3.1 La nécessaire prévision des déplacements
3.3.2 La spécificité des aires de grands passages
3.4 Transfert de compétence au profit des EPCI
3.4.1 Opportunité d’un tel transfert de compétence
3.4.2 L’incidence sur les stationnements illicites
3.5 Scolarisation
3.6 Accès aux assurances
3.7 Amélioration de la gouvernance de la politique publique en faveur des gens du voyage
4. Propositions
Commune de rattachement
Droit de vote
Titres de circulation
Aires d’accueil
Terrains familiaux
Aires de grands passages
Transfert des compétences aux EPCI
Éducation
Assurances
Gouvernance
ANNEXES
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 60 pages
- Édité par : Premier ministre