Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux aides personnelles au logement

En application de l'article 58 paragraphe 2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur les aides personnelles au logement (APL). D'un montant de 17,4 milliards d'euros en 2013, les APL bénéficient à 6,5 millions de ménages. Principalement destinées aux ménages modestes, elles représentent une dépense publique croissante, constate la Cour des comptes. Le système laisse toutefois subsister des facteurs d'inégalité et d'inefficacité, et souffre d'une gestion complexe et coûteuse, raisons pour lesquelles la Cour appelle à le réformer en formulant six recommandations. Une fois l'enquête remise par la Cour, la commission des finances a organisé, mercredi 16 septembre 2015, une audition « pour suites à donner » à ce travail, au cours de laquelle des représentants de la Cour des comptes, du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ainsi que du ministère du budget ont été invités à s'exprimer en répondant aux questions des sénateurs. Il ressort de cette enquête que les aides personnelles au logement constituent désormais une prestation sociale essentielle pour les ménages les plus modestes, à l'effet particulièrement redistributif « verticalement » et efficace en termes de réduction du taux d'effort net des ménages. Un ménage sur cinq (quatre locataires sur dix) perçoit ainsi une aide personnelle au logement. Pour autant, la Cour des comptes met également en évidence les limites de ces aides, tant en termes d'efficacité au regard de certains des nombreux objectifs qui lui sont assignés, que des coûts qu'elle engendre, y compris en termes de gestion.