Rapport sur la mise en oeuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement - Deuxième rapport

Auteur(s) : Thierry Repentin

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale de l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Foncier

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Date de remise :

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Présentation

Au titre du VI de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), le représentant de l'Etat dans la région transmet le bilan annuel dressant notamment la liste des terrains disponibles, des terrains cédés, des modalités et des prix de cession ainsi que des logements sociaux mis en chantier sur les parcelles cédées à la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), chargée d'établir le rapport annuel sur la mise en oeuvre du dispositif. Ce rapport constitue le deuxième bilan remis au Parlement. Le premier bilan, publié en décembre 2014, présentait l'ensemble du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement, préexistant à la loi puis précisé par la loi du 18 janvier 2013 et le cadre réglementaire et opérationnel mis en oeuvre en 2013 et 2014. Il comprenait également un bilan quantitatif pour les années 2012 et 2013, ainsi que les réalisations sur une partie de l'année 2014. Ce deuxième rapport présente un bilan qualitatif et quantitatif du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement pour l'année 2015.

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Fiche technique

Pagination : 49 pages

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