Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Présentation

Le présent rapport d'information a pour objet de faire le point sur les dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi n° 2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS). La première partie est consacrée à la nouvelle gouvernance de l'ESS, la mise en place de nouveaux outils et le financement de l'ESS. La seconde partie s'intéresse à la modernisation, prévue par la loi, du droit des différentes familles historiques de l'ESS : modernisation générale du régime juridique des coopératives, ajustements ponctuels pour les mutuelles, sécurisation du droit des associations, modernisation du droit des fondations qui, selon les rapporteurs, doit être poursuivie.

Revenir à la navigation

Sommaire

I. NOUVELLE GOUVERNANCE ET NOUVEAUX OUTILS

A. UNE GOUVERNANCE RENOUVELÉE

1. Le Conseil supérieur de l’ESS

a. Un Conseil enfin installé

b. Des missions essentielles

2. La chambre française de l’ESS

3. Le niveau territorial

a. La priorité accordée au niveau régional

b. les incertitudes liées à la réforme territoriale

B. DES OUTILS À MOBILISER

1. L’indispensable orientation de la commande publique vers l’ESS

a. Une nécessaire sensibilisation des collectivités publiques à l’ESS

b. Une obligation limitée aux collectivités publiques au-delà d’un seuil

2. Le soutien au développement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE)

a. L’institutionnalisation des PTCE

b. Des appels à projets perfectibles

c. Un dispositif à affiner

3. L’inquiétude suscitée par l’élargissement du dispositif local d’accompagnement à l’ensemble de l’ESS

4. Une liste des entreprises de l’ESS à exploiter

5. Un suivi statistique à peaufiner

C. DE NOMBREUX FINANCEMENTS QU’IL FAUT MIEUX FAIRE CONNAÎTRE

1. La refonte de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

a. Un agrément plus précis

b. Une mise en œuvre incertaine

2. De nombreux fonds dédiés qui appellent une clarification des guichets

 

II. LES MESURES SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES FAMILLES DE L’ESS

A. LA MODERNISATION DU DROIT DES COOPÉRATIVES

1. Des mesures concernant l’ensemble des coopératives

2. Les enjeux de la révision coopérative

3. Des mesures spécifiques à certaines coopératives

a. Les SCOP d’amorçage

b. Les coopératives d’activité et d’emploi

B. DES AJUSTEMENTS PONCTUELS POUR LES MUTUELLES

1. Les certificats mutualistes et paritaires, un outil attendu

2. Les unions de mutuelles, une innovation en suspens

C. UN DROIT DES ASSOCIATIONS SÉCURISÉ

1. La sécurisation juridique de la subvention

2. Les titres associatifs

3. Une ordonnance de simplification utile mais à consolider

4. Des incertitudes à lever

a. Le nécessaire développement du volontariat associatif

b. La réforme du Haut-Conseil à la vie associative

c. Les fonds territoriaux de développement associatif

D. UNE MODERNISATION DU DROIT DES FONDATIONS À POURSUIVRE

1. La prise en compte des fondations et fonds de dotation dans la loi ESS

2. Une modernisation du droit des fondations et fonds de dotations à amplifier

 

EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 58 pages

Édité par : Assemblée Nationale

Revenir à la navigation