Le médiateur des ministères économiques et financiers - Rapport 2015

Auteur(s) : Emmanuel Constans

Auteur(s) moral(aux) : Médiateur des Ministères économiques et financiers

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Présentation

Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services de ces ministères. Le médiateur remet aux ministres un rapport annuel, rendu public, dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec les usagers. Au cours de l'année 2015, 5360 demandes de médiation ont été enregistrées, soit une progression de 9 % par rapport à 2014.

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Fiche technique

Pagination : 114 pages

Collection :

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