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La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) rend public son rapport annuel 2016 destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de gestion collective des droits. En premier lieu, le rapport traite des flux et ratios financiers 2013-2014 qui caractérisent les perceptions, les versements inter-sociétés, ainsi que les données financières relatives à l'activité des sociétés, en termes d'utilisation, d'affectation des droits, de restes à affecter ou des actions artistiques et culturelles. La commission souligne, de façon critique, le fort gonflement du niveau de la trésorerie dans la plupart des SPRD, dépassant pour certaines plus de deux années de ressources. En second lieu, la Commission a porté une particulière attention à la perception par les SPRD des différents droits pour la période 2009-2014. La Commission a tenu aussi à achever son rapport en indiquant les problèmes susceptibles de concerner dans l'avenir la perception de certains droits face aux mutations technologiques, aux modes de consommation des biens culturels et à la mondialisation du système.
PREMIÈRE PARTIE : LES FLUX ET RATIOS 2013 ET 2014
CHAPITRE I - ANALYSE GLOBALE DES FLUX FINANCIERS
I - Les flux de droits
A - Les perceptions primaires
B - Les perceptions totales
II - L’activité
A - Les utilisations
B - Les affectations
C - Les restes à affecter
D - Les actions artistiques et culturelles ou sociales
III - Les charges de gestion
A - Les charges de gestion globales
B - Les charges de personnel
C - Les charges fiscales
D - Le financement des charges de gestion
IV - La trésorerie
V - Les sociétés inactives
A - La SAI
B - EXTRA-MEDIA
CHAPITRE II - ANALYSE DES PRINCIPAUX FLUX FINANCIERS PAR SOCIETE
I - Les sociétés d’auteurs
A - L’ADAGP
B - La SACD
C - La SACEM
D - La SAIF
E - La SAJE
F - La SCAM
II - Les sociétés d’artistes interprètes
A - L’ADAMI
B - La SPEDIDAM
III - Les sociétés de producteurs
A - L’ANGOA
B - L’ARP
C - La PROCIREP
D - La SCPP
E - La SPPF
IV - Les sociétés du domaine de l’édition
A - La SCELF
B - La SOFIA
V - Les sociétés en charge du droit de reprographie
A - Le CFC
B - La SEAM
VI - Les sociétés intermédiaires
A - AVA
B - COPIE FRANCE
C - SCPA
D - SDRM
E - SESAM
F - SORIMAGE
G - SPRÉ
SECONDE PARTIE : LA PERCEPTION DES DROITS 2009-2014
CHAPITRE I - QUI SONT LES REDEVABLES DES DROITS PERÇUS ?
I - Les différents droits perçus par les SPRD
A - Les droits d’auteurs
B - Les droits voisins du droit d’auteur
C - La rémunération au titre de la copie privée
II - Les redevables des droits perçus par les SPRD
III - Les procédures mises en oeuvre par les SPRD pour identifier leurs redevables
A - La SACEM
B - La SDRM
C - La SACD
D - La SCPA
E - La SPEDIDAM
F - COPIE FRANCE
CHAPITRE II LES FONDEMENTS JURIDIQUES DES PERCEPTIONS
I - La SACEM et la SDRM
A - La SACEM
B - La SDRM
II - Les autres sociétés d’auteurs
A - La SACD
B - La SCAM
III - Les sociétés d’artistes-interprètes
A - L’ADAMI
B - La SPEDIDAM
IV - Les sociétés de producteurs
A - L’ANGOA
B - La SCPP et la SPPF
V - Les sociétés du domaine de l’écrit
A - Le CFC
B - Les sociétés du domaine de l’édition
CHAPITRE III - LES DIFFERENTS TYPES DE PERCEPTION
I - Les perceptions primaires
A - Evolution globale des perceptions primaires
B - Analyse par catégories de SPRD
II - Les perceptions effectuées par des sociétés intermédiaires
A - La rationalisation de la collecte d’un droit spécifique
B - La manifestation d’une solidarité interprofessionnelle ou intersociétés
III - Les perceptions en provenance de SPRD étrangères
CHAPITRE IV - LES MODALITES DE LA PERCEPTION
I - Bases et taux des droits et modalités de fixation
A - L’assiette des droits
B - Négociation, fixation et évolution des taux
II - Facturation et encaissement des droits
A - Les différents modes de facturation
B - Les SPRD ont mis en place des systèmes de recouvrement efficaces
C - Des impayés maîtrisés
III - Des contentieux en nombre limité
A - Des actions souvent coordonnées entre SPRD
B - Un volume de contentieux très faible
C - Des décisions de justice souvent favorables aux SPRD
IV - Des contrôles internes efficaces
A - Les contrôles effectués pour s’assurer de l’exhaustivité des redevables
B - La fiabilité des données
C - Les procédures de contrôle interne
CHAPITRE V PERSPECTIVES D’AVENIR
I - Des inquiétudes sur les droits audiovisuels
II - Les droits d’auteur sur internet
A - Le développement des pratiques illicites et les règles prises pour les sanctionner
B - Un volume croissant de diffuseurs à contrôler
C - L’impact des services de musique en ligne sur les droits d’auteur
III - Les perspectives d’évolution des droits liés aux lieux diffusant de la musique
A - Un secteur prioritaire pour la SACEM et la SPRÉ
B - La rémunération équitable au titre de la diffusion de musique enregistrée diffusée dans un spectacle vivant
IV - Les débats autour de la rémunération des artistes interprètes par l’industrie du disque
V - L’avenir de la copie privée
VI - Les inquiétudes sur l’évolution des droits liés à l’écrit
RECAPITULATIF DES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
REPONSE PUBLIEE A LA DEMANDE DE LA SPEDIDAM
GLOSSAIRE
LISTE DES SPRD
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 231 pages
- Édité par : Cour des comptes
