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La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite "loi Lamy" répondait à quatre grands objectifs : redéfinir et resserrer la géographie prioritaire à partir d'un critère unique, le revenu des habitants - instaurer un cadre contractuel à l'échelle intercommunal : le contrat de ville - lancer un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - renforcer la participation des habitants des quartiers de la politique de la ville. Deux ans après la promulgation de la loi, les rapporteurs ont souhaité procéder à une première évaluation de ses effets dans les territoires. À l'issue de deux déplacements en Seine-Saint-Denis et dans le Rhône et de seize auditions réalisées à l'Assemblée nationale, le premier bilan de la loi apparaît plutôt positif même si sa mise en œuvre reste inachevée. Si les sept décrets d'application prévus par la loi ont tous été publiés dans un délai de dix-huit mois et que tous les contrats de ville ont été signés, de nombreuses conventions locales d'application, les annexes aux contrats de ville, sont encore en cours de négociation, constatent les rapporteurs. Des enjeux financiers importants liés à la mise en œuvre des contrats de ville ne sont, en outre, pas encore réglés.
INTRODUCTION
I. LE NOUVEAU CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE A ÉTÉ MIS EN PLACE DE MANIÈRE RAPIDE ET CONSENSUELLE
A. LA NOUVELLE GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE CIBLE EFFECTIVEMENT LES QUARTIERS LES PLUS EN DIFFICULTÉ
1. Le décret délimitant les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été publié dans les délais, à l’issue d’une concertation constructive avec les collectivités territoriales
2. Les nouveaux quartiers prioritaires ciblent mieux les concentrations urbaines de pauvreté
3. La coordination avec d’autres zonages prioritaires (REP et ZSP) pourrait être perfectionnée
B. LES CONTRATS DE VILLE, D’UNE VALEUR INÉGALE, ONT TOUS ÉTÉ SIGNÉS
1. Les contrats de ville ont été signés dans un délai relativement court grâce à la forte mobilisation des services de l’État et des collectivités territoriales
a. Une élaboration des contrats de ville à marche forcée
b. Une mobilisation importante des préfets
2. Le pilotage intercommunal et l’élargissement du nombre de signataires du contrat de ville sont globalement une réussite
3. La rapidité de signature des contrats de ville a pu nuire à la qualité de certains d’entre eux
a. Une précision et une originalité des contrats de ville très inégales
b. Certains principes de la loi ont pour l’instant été ignorés
II. LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS DE VILLE NÉCESSITE DÉSORMAIS DES ENGAGEMENTS FINANCIERS PRÉCIS ET UNE PARTICIPATION CITOYENNE ACCRUE
A. LA TRADUCTION FINANCIÈRE DES CONTRATS DE VILLE TARDE
1. Les annexes financières, permettant de distinguer les crédits spécifiques et les moyens de droit commun mobilisés dans les QPV, n’ont pour la plupart pas été publiées
2. Le contrôle des contreparties à l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux semble inapplicable
3. La réforme de la dotation politique de la ville (DPV) est inaboutie
4. La mise en place des pactes financiers et fiscaux intercommunaux est encore balbutiante
B. LA PARTICIPATION CITOYENNE : UN ÉLAN NOUVEAU QUI DOIT SE CONFIRMER
1. Les conseils citoyens sont un succès même si le délai nécessaire à leur création n’a pas pu permettre de les associer à l’élaboration des contrats de ville
2. Le fonctionnement des conseils citoyens est très variable en fonction des territoires
3. L’État doit s’assurer que les conseils citoyens disposent de moyens financiers suffisants pour participer à la mise en œuvre des contrats de ville
III. LE NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) ET LES "POLITIQUES DE PEUPLEMENT" SONT ENCORE EN CONSTRUCTION
A. LE CADRE NÉCESSAIRE AU LANCEMENT DU NPNRU EST EN PLACE
1. La liste des quartiers du NPNRU et son règlement ont été publiés rapidement
2. Les perspectives de financement ont été définies avec Action Logement
3. Les projets locaux, en cours d’élaboration, doivent s’articuler avec les volets économiques et sociaux des contrats de ville
B. LA RÉFORME DE L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DOIT ÊTRE POURSUIVIE
1. La signature des conventions d’équilibre territorial s’est heurtée à des problèmes d’articulation avec les dispositions de la loi ALUR
2. Le projet de loi "Égalité et citoyenneté" pourrait être l’occasion de renforcer les outils en faveur de la mixité sociale dans les quartiers
CONCLUSION
ANNEXE
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
LISTE DES DÉPLACEMENTS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 58 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3735