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L'article premier de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat prévoit qu'une convention pluriannuelle est conclue entre l'Etat et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, afin de définir, au regard des stratégies fixées, les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions. Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines. C'est dans ce cadre que la commission des affaires étrangères a été saisie du projet de Contrat d'objectifs et de moyens (COM) d'Expertise France pour la période 2016-2018.
AVANT-PROPOS
I. AUDITION DE M. SÉBASTIEN MOSNERON DUPIN, DIRECTEUR GÉNÉRAL D'EXPERTISE FRANCE
II. RAPPORT DE M. CHRISTIAN CAMBON ET MME MARIE-FRANÇOISE PEROL-DUMONT, MEMBRES, SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EXPERTISE FRANCE, SUR LE PROJET DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (COM)
PERSONNE ENTENDUE
ANNEXE - PROJET DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
- Autre titre : Expertise France : 3 ans pour devenir une référence internationale
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 69 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 675