Qualification d'intérêt général des organismes recevant des dons - Notion de cercle restreint

Date de remise :

Auteur(s) : Yves Blein

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

M. Yves Blein, Député, a été chargé par le Premier ministre d'une mission portant sur la notion de « cercle restreint de personnes » et de sa mise en oeuvre, tant par les associations que par les services fiscaux. Cette notion constitue l'un des trois critères essentiels retenus par la jurisprudence et l'administration fiscale permettant d'accorder ou non la qualification d'intérêt général aux organismes qui reçoivent des dons et qui souhaitent être éligibles au mécénat, leur permettant ainsi de bénéficier de dispositifs fiscaux de réductions d'impôt.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 44 pages

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