Qualification d'intérêt général des organismes recevant des dons - Notion de cercle restreint

Date de remise :

Auteur(s) : Yves Blein

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

M. Yves Blein, Député, a été chargé par le Premier ministre d'une mission portant sur la notion de « cercle restreint de personnes » et de sa mise en oeuvre, tant par les associations que par les services fiscaux. Cette notion constitue l'un des trois critères essentiels retenus par la jurisprudence et l'administration fiscale permettant d'accorder ou non la qualification d'intérêt général aux organismes qui reçoivent des dons et qui souhaitent être éligibles au mécénat, leur permettant ainsi de bénéficier de dispositifs fiscaux de réductions d'impôt.

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Sommaire

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

1. DES MODES DE RECONNAISSANCE INSTITUTIONNELLE DU MONDE ASSOCIATIF SOURCES DE CONFUSION : RECONNAISSANCE D'UTILITÉ PUBLIQUE (RUP), UTILITÉ SOCIALE AU SENS FISCAL, D'UNE PART, AU SENS DE LA LOI RELATIVE À L' E S S , D'AUTRE PART, ET INTÉRÊT GÉNÉRAL

1.1. La RUP, un label officiel conférant une légitimité particulière
1.1.1. Procédure de RUP et conséquences notamment en matière fiscale
1.1.2. RUP et absence de fonctionnement au profit des membres

1.2. L'utilité sociale, au sens de la doctrine administrative fiscale, ouvrant droit à un régime fiscal favorable

1.3. L'utilité sociale, au sens de la loi économie sociale et solidaire, conférant le droit à l'agrément ESUS

1.4. La reconnaissance d'intérêt général, l'une des conditions pour l'éligibilité au régime fiscal du mécénat

2. LA NOTION DE « CERCLE RESTREINT » : ORIGINE, DÉFINITION, JURISPRUDENCE

2.1. Si l'intérêt général est prévu par la loi, la condition liée à l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes est précisée par la doctrine administrative fiscale

2.2. Des réponses ministérielles ont progressivement étendu la portée de la notion liée à l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes : association des Orphelins de la police nationale, associations d'anciens combattants, associations d'anciens élèves, associations appartenant à la Société nationale d'entraide de la médaille militaire.

2.3. La jurisprudence, peu abondante, est venue éclairer la portée à donner à la condition liée à l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes

3. LES DIFFICULTÉS RESSENTIES PAR LES ORGANISMES RECEVANT DES DONS

3.1. Un durcissement constaté à compter des années 2000

3.2. Une appréciation qui heurte le bon sens

3.3. Une appréciation jugée à géométrie variable et source d'insécurité juridique

3.4. Une insécurité juridique ressentie dans un contexte de diminution des ressources publiques

4. LES PISTES POUR Y REMÉDIER

4.1. Suppression de la notion de « cercle restreint de personnes » ?

4.2. Insertion de la notion de « cercle restreint de personnes » dans la loi ?

4.3. Clarification de la notion de « cercle restreint de personnes » dans la doctrine administrative fiscale ?

5. UNE CLARIFICATION DE LA NOTION DE « CERCLE RESTREINT DE PERSONNES » DANS LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE AU REGARD D'UN FAISCEAU D'INDICES

5.1. L'appréciation de l'existence d'un « cercle restreint » doit se faire au regard d'un faisceau d'indices

5.2. La notion de « cercle restreint » n'est pas une affaire de quantité

5.3. Le concept d' « état » apparaît plus efficient

5.4. L'ancienne documentation administrative commentant la condition liée au « cercle restreint de personnes », si elle devait être reprise, nécessiterait des ajustements

5.5. La notion de « cercle restreint » ne saurait être appréciée en fonction de la seule zone  géographique d'intervention

5.6. La situation des organismes de soutien aux orphelins et des organismes œuvrant en faveur de la mémoire combattante doit être revue

5.7. La RUP constitue un indice fort d'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes

CONCLUSION

ANNEXES
- Annexe I :lettre de mission
- Annexe II :liste des personnes auditionnées ou ayant apporté une contribution écrite
- Annexe III :liste des sigles

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 44 pages

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