Présentation

Un Etat peut-il imposer ses lois hors de son territoire, lequel constitue la limite « naturelle » de sa souveraineté ? Le rapport d'information se penche sur la question de l'extraterritorialité pratiquée par les Etats-Unis, alors que depuis quelques années (principalement à partir de 2008), on observe une multiplication des pénalités financières infligées par ce pays à des entreprises étrangères, qui se trouvent être en très grande majorité européennes.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. L’EXTRATERRITORIALITÉ : LA PERCEPTION EXTERNE D’UN « NONPROBLÈME » DU POINT DE VUE AMÉRICAIN

A. L’EXTRATERRITORIALITÉ, QUESTION DE POINT DE VUE
 1. Vues d’Europe, de nombreuses lois ou réglementations américaines « extraterritoriales »
 2. Mais du point de vue américain, la plupart ne sont pas extraterritoriales

B. UNE CERTAINE CONCEPTION DU RÔLE DU DROIT
 1. Le droit comme instrument de puissance économique et de politique étrangère
 a. Le droit mis au service des objectifs de la politique étrangère et des intérêts économiques des États-Unis …
 b. … et aussi au service direct des intérêts des firmes américaines ?
 c. La mobilisation des moyens policiers et de renseignement américains au service de la politique juridique extérieure
 2. Mais un droit américain qui ne saurait être l’objet d’une négociation internationale

C. DES CONTRADICTIONS AGGRAVÉES PAR LE BLOCAGE ACTUEL DU SYSTÈME POLITIQUE

II. LES ENJEUX DE L’EXTRATERRITORIALITÉ DE CERTAINES LOIS AMÉRICAINES

A. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
 1. Des pénalités considérables et en forte croissance, qui, de fait, frappent très souvent les entreprises européennes
 a. Les pénalités pour corruption internationale d’agents publics
 b. Les pénalités pour non-respect des sanctions économiques américaines
 2. Le doute sur l’équité : des entreprises européennes particulièrement ciblées ?
 a. Les pénalités pour corruption internationale
 b. Les pénalités pour non-respect des embargos et/ou de la législation antiblanchiment
 3. Un prélèvement sur les économies européennes
 4. Une donne nouvelle : le poids croissant des économies émergentes et de leurs entreprises

B. LES ENJEUX POLITICO-DIPLOMATIQUES : LE RISQUE D’EFFETS CONTRE-PRODUCTIFS, Y COMPRIS DU POINT DE VUE AMÉRICAIN
 1. Le mécontentement des pays tiers et même des alliés des États-Unis
 2. Une fragilisation potentielle du rôle international du dollar et du système financier international
 3. La difficulté à régler finement les politiques de sanctions : le cas de l’Iran

III. L’ANALYSE JURIDIQUE DE L’EXTRATERRITORIALITÉ DES LOIS AMÉRICAINES

A. LES FONDEMENTS GÉNÉRAUX DES LÉGISLATIONS À PORTÉE EXTRATERRITORIALE
 1. Le droit américain
 2. Le droit français et européen
 a. En matière pénale
 b. En matière civile et commerciale

B. LA PRATIQUE : LES PRINCIPALES « ENTRÉES » DES LOIS AMÉRICAINES EXTRATERRITORIALES
 1. Les lois qui s’appliquent à toutes les sociétés présentes sur les marchés financiers réglementés américains
 a. La lutte contre la corruption internationale
 b. Un autre exemple, la loi Sarbanes-Oxley
 2. La lutte contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle : une législation qui impose aux banques américaines de contrôler leurs correspondants étrangers
 3. Les autres cas de figure (violations de sanctions économiques, lutte contre les organisations mafieuses, fiscalité personnelle) : plutôt une conception « extensive » des principes généraux de compétence territoriale et/ou personnelle ?
 a. Les sanctions économiques et embargos
 b. La lutte contre le crime organisé (loi RICO) : une volonté de sanctionner globalement les organisations mafieuses qui permet une territorialité « large »
 c. La fiscalité : l’emploi large du critère de compétence personnelle à côté du critère territorial
 4. La question particulière de la remise en cause des immunités souveraines

C. LES PRATIQUES AMÉRICAINES DE POURSUITE S’APPUIENT SUR DES CRITÈRES INCERTAINS, DES MÉTHODES INTRUSIVES, VOIRE ABUSIVES
 1. Des critères de compétence territoriale ou personnelle pour le moins incertains
 a. Le problème de l’implication des « US Persons »
 b. Des définitions législatives ou plus vraisemblablement jurisprudentielles ?
 c. Quelle accessibilité du droit ?
 2. Le problème de l’incidence des méthodes de l’administration et de la justice américaines : de l’extraterritorialité d’édiction à celle d’exécution
 a. Des méthodes très intrusives
 b. La loi FATCA, exemple d’option pour une méthode de recueil d’informations intrusive et sans limite de territorialité
 c. De multiples administrations et agences américaines impliquées : le partage du butin
 d. La menace de sanctions très lourdes et imprévisibles qui contraint à transiger et à renoncer à la voie judiciaire
 e. Pourtant, en cas de procès, une justice américaine assez prudente sur l’extraterritorialité
 f. Les autres conséquences du recours aux transactions

D. L’APPLICATION EXTRATERRITORIALE DES LOIS AMÉRICAINES EN CAUSE EST-ELLE CONTRAIRE AU DROIT INTERNATIONAL ?
 1. L’extraterritorialité d’édiction n’est pas en soi contraire au droit international
 2. D’autres pays ou entités adoptent des législations ou des jurisprudences extraterritoriales
 a. L’Union européenne
 b. La multiplication des législations anti-corruption à portée plus ou moins extraterritoriale
 3. Le débat sur la conformité au droit international des législations américaines en cause
 a. Le passé : l’exemple topique de la loi Helms-Burton
 b. Les lois FCPA et FATCA : des textes confortés par leur inscription dans une démarche internationale partagée
 c. Des mesures de sanctions et d’embargo en contrariété avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce ?

IV. UNE SITUATION POLITIQUE ET JURIDIQUE EN FRANCE ET EN EUROPE NE POSANT PAS DE LIMITES À L’EXTRATERRITORIALITE DES LOIS AMERICAINES

A. L’ABSENCE DE POLITIQUE « CONVAINCANTE » DE RÉPRESSION DE LA CORRUPTION INTERNATIONALE POUVANT LIMITER L’INTRUSION EXTRATERRITORIALE AMÉRICAINE
 1. Une possible limitation de l’intrusion américaine par le « partage » coopératif et l’application du principe non bis in idem
 a. La convention OCDE de 1997 : un appel explicite au « partage » coopératif des procédures entre juridictions
 b. La jurisprudence française : vers une reconnaissance élargie du principe non bis in idem dans le cas de procédures étrangères
 c. La position américaine : aucune garantie que des poursuites parallèles ne soient engagées
 2. Un droit français incapable d’engendrer une coopération et des poursuites coordonnées
 a. Le constat : jusqu’à présent, des condamnations peu nombreuses, tardives et d’une sévérité modérée
 b. Un renforcement du dispositif engagé en 2013

B. UNE RECONNAISSANCE FRANÇAISE DE L’APPLICATION DU FATCA AUX EFFETS SECONDAIRES NÉFASTES : LE PROBLÈME DES « AMÉRICAINS ACCIDENTELS »
 1. Le choix ancien d’une politique coopérative
 a. La convention fiscale bilatérale
 b. L’accord « FATCA »
 2. L’application très insatisfaisante de la convention fiscale bilatérale : les « Américains accidentels », des Français victimes de son application

C. DES EMBARGOS ET SANCTIONS INTERNATIONALES PRINCIPALEMENT EUROPÉENS MAIS APPLIQUÉS ET SANCTIONNÉS AU NIVEAU NATIONAL
 1. Des sanctions adoptées majoritairement au niveau européen
 2. L’état du droit : la violation d’embargo est généralement une infraction douanière
 3. Les sanctions concernant l’Iran : une politique de coordination coopérative décevante
 a. Les enjeux de l’accord sur le nucléaire iranien
 b. Une bonne volonté de principe de l’exécutif américain
 c. Cependant, un dispositif qui reste entaché d’interrogations paralysantes pour les entreprises européennes
 d. Le maintien de l’essentiel des sanctions « primaires » américaines, y compris sur la compensation des opérations en dollars via le système financier américain
 e. Le problème des « lettres de confort »
 f. La « guerre psychologique »
 g. Les contre-arguments américains
 4. L’inefficacité des « lois de blocage »
 a. Un dispositif français utile mais mal adapté pour se protéger contre le caractère invasif de la justice américaine
 b. Le règlement européen de 1996 à rénover

V. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION : JOUER À ARMES ÉGALES

A. EXIGER LA RÉCIPROCITÉ ET SE DOTER D’ARMES ÉGALES POUR IMPOSER DES POLITIQUES COOPÉRATIVES
 1. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : être à armes égales dans la lutte contre la corruption internationale
 2. Les solutions envisagées au problème des « Américains accidentels »

B. LES EMBARGOS ET SANCTIONS ÉCONOMIQUES : UN RENFORCEMENT DES MOYENS EUROPÉENS ET UNE CLARIFICATION DIPLOMATIQUE INDISPENSABLE AVEC LES ÉTATS-UNIS
 1. La possibilité de rendre les dispositifs plus efficaces et transparents en s’inspirant des pratiques américaines
 a. Le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
 b. Vers un « OFAC européen » ?
 2. Une demande de clarification du régime des sanctions concernant l’Iran
 3. Les options de confrontation
 a. Les précédents
 b. Saisir l’Organisation mondiale du commerce ?
 c. Le renforcement des « lois de blocage »
 4. Les stratégies de contournement : promouvoir l’euro, privilégier les cotations boursières en Europe

C. LES OUTILS NECESSAIRES : SE DOTER DES MOYENS POUR ÊTRE « À ARMES ÉGALES »
 1. En matière de renseignement économique
 2. En matière d’organisation judiciaire et d’outils juridiques

D. UNE AUTRE PISTE DE COOPÉRATION : LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES, NOTAMMENT CELLE DU PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE, OFFRENT-ELLES DES OPPORTUNITÉS D’AVANCER ?

 CONCLUSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

CONTRIBUTION DE M. JACQUES MYARD

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE N°1: LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION

ANNEXE N° 2 : LETTRE UNAI

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 180 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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