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Le rapport d'information sur la politique d'accueil des demandeurs d'asile (n° 1879), présenté devant le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) le 10 avril 2014, avançait vingt propositions visant à remédier aux dysfonctionnements d'un « système en crise ». Ces propositions renforçaient aussi à certains égards les droits des demandeurs d'asile, en lien avec la transposition prévue en droit interne de deux directives européennes relatives à l'asile, adoptées en 2013. L'article 146-3 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la publication du rapport, les rapporteurs présentent au comité un rapport de suivi sur la mise en oeuvre de ses conclusions ». Dans un contexte marqué par une très importante crise migratoire, le présent rapport analyse, en fonction des axes d'amélioration explorés par les rapporteurs, les changements survenus avec l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2015 réformant le droit d'asile, dont les décrets et arrêtés d'application ont été publiés au second semestre 2015.
SYNTHÈSE DU RAPPORT
INTRODUCTION
I. L’IMPACT DE LA CRISE MIGRATOIRE INTERNATIONALE SUR LA DEMANDE D’ASILE EN FRANCE
A. LA FORTE PROGRESSION DES PREMIÈRES DEMANDES DEPUIS 2015
1. En 2015, une forte progression des premières demandes, la part des réexamens étant plus modeste
2. En 2016, une pression plus forte, une hausse inquiétante des demandes de réexamen et un début d’évolution de la provenance des demandeurs d’asile
3. La demande d’asile à la frontière en baisse
4. Une demande d’asile outre-mer préoccupante
B. L’ÉVOLUTION DE LA PROVENANCE DES PERSONNES ADMISES SOUS PROTECTION
C. LES ENGAGEMENTS EUROPÉENS DE LA FRANCE : LA RELOCALISATION ET LA RÉINSTALLATION DE DEMANDEURS D’ASILE
1. La relocalisation des demandeurs d’asile intervient progressivement
2. La réinstallation de réfugiés concernera environ 10 000 personnes
D. LES CONSÉQUENCES DES MOUVEMENTS DE MIGRATION SECONDAIRE DANS L’UNION EUROPÉENNE
II. UN ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D’ASILE SIMPLIFIÉ, MAIS SOUMIS À DE FORTES TENSIONS DANS CERTAINES PRÉFECTURES
A. LE DEMANDEUR D’ASILE EST REÇU DANS UN LIEU UNIQUE ET PAR UN NOMBRE D’INTERLOCUTEURS RÉDUIT
1. Les guichets uniques d’accueil ont l’obligation légale d’enregistrer la demande d’asile en trois jours
a. Le double rôle des plateformes de pré-accueil
b. Un objectif d’enregistrement quasi immédiat de la demande d’asile s’impose aux préfectures
c. Le droit au maintien sur le territoire : une simplification partielle des formalités d’autorisation de séjour, dont les règles permettent encore des abus
d. L’interrogation de la base Eurodac par le guichet unique est devenue immédiate, mais se heurte aux difficultés de mise en oeuvre du règlement « Dublin »
e. La réforme nécessaire du règlement « Dublin »
2. La détection de la vulnérabilité est mise en oeuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, mais les moyens de cette nouvelle mission ne sont pas encore alloués
a. Un premier bilan de mise en œuvre
b. La nécessité de donner à l’OFII des moyens de contrôler la vulnérabilité
B. LES PISTES D’AMÉLIORATION DU DISPOSITIF POUR MIEUX FAIRE FACE À LA PRESSION DU NOMBRE DES DEMANDES
1. Remédier à la forte mise en tension de l’accueil et du pré-accueil dans les départements les plus sollicités
2. Les missions des plateformes plus larges que prévu
3. L’administration doit améliorer ses échanges administratifs et financiers avec les associations gestionnaires du pré-accueil
C. L’ALLOCATION POUR DEMANDEUR D’ASILE : UNE ALLOCATION PLUS JUSTE MAIS UN CADRE JURIDIQUE À PRÉCISER
1. L’allocation pour demandeur d’asile est « familialisée », et versée au crédit d’une carte sécurisée
2. Des conditions d’accès et de renouvellement plus sévères si le demandeur d’asile se soustrait à ses obligations légales
3. Un flou juridique entoure le versement de l’allocation en cas de demande de réexamen
III. UNE PROCÉDURE RÉFORMÉE POUR UNE MEILLEURE GARANTIE DES DROITS ET DES DÉLAIS DE TRAITEMENT RACCOURCIS
A. L’OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES BÉNÉFICIE DE MOYENS ACCRUS MAIS EST DE NOUVEAU FORTEMENT SOLLICITÉ
1. Une procédure revue dans le sens d’une plus grande efficacité et des droits confortés pour le demandeur d’asile
a. Un renforcement des droits du demandeur d’asile
b. Une plus grande efficacité dans le traitement des demandes d’asile
2. Un renforcement nécessaire des effectifs pour faire face au flux de demandes et traiter les dossiers en attente
B. LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE EST RENFORCÉE MAIS DOIT FAIRE FACE À UN TAUX D’APPEL INÉDIT
1. Un nouveau droit pour les requérants : le recours suspensif élargi
2. La professionnalisation de la Cour et la réforme des procédures contentieuses
3. Des délais de jugement impératifs et un renforcement des effectifs de la Cour
IV. DES CAPACITÉS D’HÉBERGEMENT ACCRUES ET MIEUX RÉPARTIES SUR LE TERRITOIRE, MAIS SATURÉES PAR L’AMPLEUR DE LA DEMANDE
A. LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS D’HÉBERGEMENT EST RÉEL MAIS NE PARVIENT PAS ENCORE À RÉPONDRE AUX BESOINS
B. L’ORIENTATION DIRECTIVE POUR L’HÉBERGEMENT CONNAÎT UNE MISE EN OEUVRE DIFFICILE
C. DES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES
V. LE SUIVI DE LA SITUATION DES DEMANDEURS D’ASILE ET LEUR SORTIE DU DISPOSITIF, GAGES DE L’EFFICACITÉ DES PROCÉDURES
A. L’ÉVOLUTION EN COURS DES OUTILS DE SUIVI DE LA SITUATION DES DEMANDEURS D’ASILE
B. L’ACCOMPAGNEMENT DES RÉFUGIÉS : GÉNÉRALISER LES ACTIONS INNOVANTES QUI ONT FAIT LEURS PREUVES
C. LA SITUATION DES DÉBOUTÉS DU DROIT D’ASILE
1. Insuffisamment utilisée, l’aide au retour fait l’objet d’une expérimentation aux résultats jugés positifs
2. La reconduite à la frontière : une procédure peu efficace se heurtant à de nombreux obstacles
EXAMEN PAR LE COMITÉ
ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 102 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 4077