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Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, en date du 23 novembre 2016, un projet de décret d'avance prévoyant des ouvertures de crédits à hauteur de 1 749 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 735 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Conformément à l'article 13 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ». Le présent rapport d'information reproduit l'avis rendu par la commission des finances lors de sa réunion du mardi 29 novembre 2016 et présente les analyses du rapporteur général relatives aux annulations et aux ouvertures de crédits proposées, qui explicitent cet avis.
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
I. OBJET DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
A. LES OUVERTURES
1. 1,4 milliard d’euros ouverts en AE et 575 millions d’euros en CP sur la mission « Travail et emploi » au titre de la création de 150 000 contrats aidés supplémentaires
2. 84 millions d’euros sur la mission « Égalité des territoires et logement » pour l’hébergement d’urgence
3. 40 millions d’euros en crédits de paiement pour le paiement des frais de justice
B. LES ANNULATIONS
1. Des annulations portant sur l’ensemble des ministères et la quasi-totalité des missions du budget général
2. 80 % des annulations en CP portent sur des crédits mis en réserve
3. Un cinquième des annulations en CP concerne la mission « Écologie »
II. LA RÉGULARITÉ DU PROJET DE DÉCRET AU REGARD DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
A. DES CRITÈRES DE RÉGULARITÉ PUREMENT TECHNIQUES RESPECTÉS
1. Le respect de l’équilibre budgétaire : des ouvertures intégralement gagées par des annulations de crédits
2. Des ouvertures et des annulations de crédits s’élevant à moins de 1 % des crédits prévus en loi de finances pour 2016
B. DES DÉPENSES DONT L’URGENCE EST MANIFESTE, MAIS PAS L’IMPRÉVISIBILITÉ
1. L’urgence : nécessité et imprévisibilité
2. Des dépenses qui ne paraissent pas imprévisibles
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
- Autre titre : Rapport sur le décret d'avance relatif à la fin de gestion 2016
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 41 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 153