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L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes. La mesure de l'activité de la CDBF, juridiction administrative à vocation répressive et, de ce fait, soumise à des règles de procédure strictes, ne peut être appréciée que de façon globale. Si le nombre d'arrêts rendus constitue l'un des indicateurs principaux de son activité, d'autres données telles que le nombre de déférés communiqués ou les délais de traitement des affaires doivent également être prises en considération et analysées. Pour l'année 2015, les saisines se sont élevées à 23, au-dessus de la moyenne constatée pendant la période 2006-2015 (15 saisines). Ce niveau relativement élevé s'explique notamment par la plus grande sensibilisation des chambres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à la saisine de la CDBF. La CDBF a rendu huit arrêts en 2015, au-dessus de la moyenne constatée depuis 2006 (cinq arrêts par an). Le nombre de rapports déposés et le nombre d'auditions de personnes mises en cause et de témoins sont aussi au-dessus de cette moyenne (respectivement dix par rapport à huit et 57 par rapport à 39). Malgré le nombre élevé de saisines enregistrées en 2015, le nombre d'affaires en stock en fin d'année n'a que faiblement progressé, en raison, notamment, de l'augmentation du nombre de décisions de classement. Il s'établit à 46 fin 2015, au lieu de 43 fin 2014.
Introduction
Compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière
1. Activité et performance de la Cour en 2016
1.1 L’activité de la Cour
1.1.1 Les indicateurs de volume
1.1.2 Les délais de traitement des affaires
1.2 Les moyens en personnel de la Cour (hors ministère public)
1.3 Appréciation de la performance annuelle de la Cour
1.3.1 Rappel des objectifs et des indicateurs de performance
1.3.2 Appréciation de la performance de la CDBF en 2016
2. La jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière en 2016
1. Arrêt n° 205-694/695-II du 2 février 2016 Consortium de réalisation (CDR) et Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
2. Arrêt n° 206-735-I du 3 mars 2016 Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
3. Arrêt n° 207-745 du 22 avril 2016 Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
4. Arrêt n° 208-737 du 14 juin 2016 Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Durtal
5. Arrêt n° 209-730-I du 21 juin 2016 Office national des eaux et des milieux aquatiques (ONEMA) – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
6. Arrêt n° 210-722 du 21 juillet 2016 Agrément dérogatoire donné à une opération de défiscalisation relevant de la loi du 23 juillet 2003 dite « loi Girardin »
7. Arrêt n° 211-739 du 16 novembre 2016 Centre hospitalier de Givors
8. Arrêt n° 212-735-II du 30 décembre 2016 « Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) »
3. Décisions de classement du procureur général et exécution des décisions de justice
1. Décisions de classement du procureur général
2. Exécution des jugements par les personnes morales de droit public
Décisions du Conseil d’État, juge de cassation des arrêts de la CDBF
La modernisation des procédures et de l’organisation de la CDBF
Activité internationale
Conclusion
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 67 pages
- Édité par : La Documentation française