Prise en compte par le transport aérien du règlement européen n°1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

Le règlement européen (CE) n°1107/2006 du Parlement et du Conseil impose depuis 2008 que les personnes à mobilité réduite bénéficient d'un droit d'assistance dans les aéroports et à bord des avions sans majoration du prix de leur billet d'avion. L'objet de l'étude est de dresser un bilan de l'application de ce règlement sur les aéroports français, de voir si ce règlement est correctement appliqué et d'analyser le coût de ce service et sa facturation par les exploitants d'aérodrome en France et en Europe et enfin de recommander des bonnes pratiques aux aéroports et aux compagnies aériennes pour en maîtriser les coûts.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 41 pages

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